时间词

Afin de clarifier le principe selon lequel la désignation de l'autorité de nomination pourrait être demandée par les parties à tout moment au cours de la procédure d'arbitrage, le Groupe de travail est convenu d'ajouter les mots “au moment de l'envoi de la notification d'arbitrage ou à tout moment après” à la suite de “toute partie peut” ce qui donnerait le libellé suivant: “toute partie peut, au moment de l'envoi de la notification d'arbitrage ou à tout moment après, demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye de désigner une autorité de nomination.” Cette proposition a été adoptée.

为了澄清当事各可仲裁程序期间随时寻求指定指派当局的，作组同意“任何当事一”之增加“收到仲裁通知或之的任何时间”等词，从而使该句的这一部分内容如下：“任何一发出仲裁通知之时或之的任何时间，均可要求海牙常设仲裁法院秘书长指定一个指派当局。” 该项建议获得了通过。