提起诉讼

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起诉讼。

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提起诉讼。

Les demandeurs néerlandais souhaitaient intenter des poursuites aux Pays-Bas plutôt qu'en France.

荷兰的原告希望在荷兰而不是在法国提起诉讼。

Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.

这项措施可能包括提起法律诉讼。

De plus, toutes les procédures entamées par l'auteur depuis huit ans se sont révélées vaines.

此外，提交人在过去8年中提起的每一诉讼是徒劳无益的。

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投资条约仲裁诉讼的提起，耗资不菲。

Cette disposition peut notamment être utilisée lorsqu'il est possible qu'un mariage forcé ait eu lieu.

根据这一新的规定，在强迫婚姻可能经出现的情况下，可以就此提起法律诉讼。

De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.

另外，对案件的调查和/或提起刑事诉讼的须正在进行中。

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提起诉讼的场所。

L'Autorité a engagé des poursuites et a tenu deux audiences.

平等待遇机构提起了诉讼并举行了两次听证会。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题提起诉讼。

M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.

后来，Boudjefna先生提起刑事诉讼，指控提交人犯有伪造罪。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在民事法庭提起诉讼。

Toute personne qui objecte à cette ordonnance ou à ses modalités peut saisir le tribunal.

如果对该命令和办法持有异议，可以再次向法院提起诉讼。

Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.

原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求提起诉讼。

Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.

此后，第一和第二原告对被告提起了诉讼。

S'agissant de la Convention, le risque de contestation par des tierces parties apparaît faible.

在《气候公约》之下，发生第三方提起诉讼的可能性看来不高。

Ainsi, toutes les affaires de viol, conjugal ou extraconjugal, font d'office l'objet de poursuites.

因此，所有强奸案，无论是婚内还是其他强奸，依职权提起诉讼。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起诉讼。

Si une action en matière pénale s'avère justifiée, elle devrait être engagée sans attendre.

如有理由须提起刑事诉讼，即应毫不拖延地起诉。