Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?
文书草案是否应当允许排
辖权条款？
Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?
文书草案是否应当允许排辖权条款？
Cependant, il nous faut admettre qu'ils sont très restrictifs et exclusifs.
然而，我们必须承认，这些标准相当具有限制和排。
La tendance a été jusqu'ici d'appliquer une approche fondée sur l'exclusion.
迄今为止，似乎都是围绕一种排的处理方法而努力。
Je tiens à souligner qu'il n'y a pas d'exclusivité.
我想要强调，这里不存在排。
L'adjectif “exclusif” a été ajouté pour améliorer le libellé de manière à le préciser davantage.
加上“排”一词，是从改
着眼，力求更加准确。
Ces activités ne devraient pas être réservées au Conseil.
安理会的活动不应是排的。
La Guinée plaide pour plus d'humanité et moins d'exclusion au sein des Nations Unies.
几内亚
吁，应使联合国更具人，减少排。
Les clauses attributives de juridiction exclusive sont largement utilisées dans les contrats de transport.
运输合同广泛使用排辖权条款。
Dans certains pays, une licence exclusive peut équivaloir à un transfert de propriété.
在有些法域，排许可可能相当于所有权转让。
Le distributeur peut ensuite conclure un accord de licence non exclusive avec des exploitants.
然后发行人可与放映人签订非排许可协议。
À cette fin, il accorde certaines prérogatives exclusives aux titulaires de droits.
为了实现这一一般政策，知识产权法给予权利持有人某些排权利。
Une souveraineté responsable repose sur une politique d'inclusion, non d'exclusion.
负责任的主权的基础是包容政治，而不是排政治。
Il en serait autrement si, par exemple, le constituant octroyait une licence exclusive géographiquement limitée.
但是，举例来说，如果设保人发放的排许可具有地理局限，则情况会有所不同。
Cette logique explique le fait que nos processus de décision sont fermés.
取得纸面上的成果的作法解释了我们的决策程是排程的这种情况。
L'unilatéralisme ou les alliances exclusives se révèleront contre-productives.
单边主义和有选择的几个国家组成的排联盟只会起反作用。
Le « transfert » d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.
二十二、“转让”可转让电子运输记录，是指转让对该记录的排控制。
Le “transfert” d'un document électronique de transport négociable désigne le transfert de son contrôle exclusif.
“转让”可转让电子运输记录，是指转让对该记录的排控制。
Les propos haineux et les incitations à la haine et l'exclusion ethniques ne sauraient être tolérés.
不应容忍仇恨语言以及煽动族裔仇恨和排言行。
Les accords d'exclusivité sont potentiellement abusifs.
排交易安排有可能存在滥用行为。
Il est nécessaire de revenir sur le texte adopté l'année précédente et de rejeter toute tentative d'exclusive.
有必要重新审视前一年通过的案文，排除任何排企图。
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