La suspension du droit de propriété peut être ordonnée par le procureur pour permettre aux autorités de police d'intervenir et d'empêcher que le bien ne soit dilapidé ou transféré à une autre personne.
可通过检察官
决定暂时限制所有权权利，以确保执法机构对可能挥霍或向他
转移此种财产行为作出有效反应。
La lutte contre la criminalité ne saurait être sélective et si ceux qui commettent des actes de terrorisme et des crimes contre l'humanité ne peuvent bénéficier de l'asile, il ne faut pas non plus que ceux qui gaspillent et volent les rares ressources des pays puissent en bénéficier.
打击犯罪不容许有任何选择，如果有犯下了恐怖主义罪行，受到
不会宽容他们，同样，那些挥霍、掠夺贫困国家有限财产也不能被宽容。
En outre, les personnes atteintes de maladie mentale, de surdité, de mutisme ou de cécité à un tel degré, ou celles qui, du fait de leur habituelle prodigalité ou de leur dépendance à l'alcool ou aux drogues, se révèlent incapables de gérer correctement leurs biens peuvent être considérées comme incapables juridiquement (art. 122 et 135 du Code civil).
此外，仅因精神失常、聋哑或失明而显示无能力处理本身和财产事务，方得被宣告为禁治产；仅因精神失常、聋哑或失明严重至须宣告为准禁治产，或因惯性挥霍、滥用酒精饮料或麻醉品而显示无能力适当处理其财产，方得被宣告为准禁治产（《民法典》第一百二十二条和第一百三十五条）。
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