抗辩

Haïti fait à cet égard un plaidoyer fondé dans ses réponses.

点上，海地政府其答复中提出合理辩。

La procédure judiciaire est fondée sur les principes du contradictoire et de l'égalité des armes.

司法程序依据是辩原则及各方平等原则。

M. a installé du matériel informatique dans le centre pénitentiaire.

此外，他们没有对关于C.A.R.M.刑事设施中安装计算机设备事实提出辩。

Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.

毛里求斯司法制度主要受英国诉讼辩制影响。

Pour cette même raison, les débiteurs renoncent fréquemment à leurs exceptions et droits à compensation.

由于同样原因，债务人常常放弃其辩和抵消权。

Afin de faciliter cette pratique, l'article 21 valide cette renonciation.

为了促进种做法，第21条确认此种辩和抵消权放弃有效。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向受让人提出些辩和抵消权。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转让人没有必要实际知悉任何辩。

M. Gubran n'a pas disposé d'un recours pour contester la légalité de sa détention.

Gubran先生没有就拘留合法性提出辩任何司法追索权。

Des jurys de révision examinent en outre les rapports d'appréciation du comportement professionnel.

此外，还有审议考绩报取辩小组。

L'auteur conteste les conclusions de l'expert, qu'il accuse de partialité.

提交人对专家结论提出辩，说他失之偏颇。

Le jury a accepté le motif de légitime défense de l'honneur.

陪审团接受了名誉自卫辩。

Le jury a accepté l'argument présenté par la défense - légitime défense de l'honneur.

陪审团接受了被方提出名誉自卫辩。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

任何法庭，任何讼、辩者都可提出违宪辩。

Le tout est calculé pour satisfaire aux exigences juridiques et répondre aux moyens de défense anticipés.

此种情形中，检察官可确立需要搜捕何种证据参数以及如何进行搜捕，以便不超越法律规定和防止预计出现辩。

La Chambre a également rejeté les faits tirés d'un Jugement reposant sur un accord de plaidoyer.

审判分庭还驳回了根据项辩协议作出裁决里引伸出来事实。

Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.

第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈行为辩。

Dans le droit interne tchèque, toute renonciation aux exceptions et droits à compensation futurs est interdite.

我们国内法禁止放弃未来辩权和抵消权。

Cela n'était pas le cas, et le défendeur ne pouvait donc adopter ce mode de défense.

由于此处情况并非如此，被申请人不能以此作为辩。

Il a indiqué qu'il se présenterait devant un tribunal pour répondre aux accusations portées contre lui.

他说他要法庭上对他指控进行辩。