Le jury a accepté le motif de légitime défense de l'honneur.
陪审团接受了名誉自卫的。
Le jury a accepté le motif de légitime défense de l'honneur.
陪审团接受了名誉自卫的。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,转让人没有必要实际知悉任何。
Des jurys de révision examinent en outre les rapports d'appréciation du comportement professionnel.
此外,还有审议考绩报告的听取小组。
Le jury a accepté l'argument présenté par la défense - légitime défense de l'honneur.
陪审团接受了被告方提出的名誉自卫的。
La procédure judiciaire est fondée sur les principes du contradictoire et de l'égalité des armes.
司法程序的依据是原则及各方平等的原则。
L'auteur conteste les conclusions de l'expert, qu'il accuse de partialité.
提交人对专家的结论提出,
他失之偏颇。
L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.
在任何法庭,任何讼、者都可提出违宪
。
Pour cette même raison, les débiteurs renoncent fréquemment à leurs exceptions et droits à compensation.
由于同样的原因,债务人常常放弃其抵消权。
Haïti fait à cet égard un plaidoyer fondé dans ses réponses.
在这一点上,海地政府在其答复中提出合理的。
Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.
毛里求斯的司法制度主要受英国诉讼制的影响。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务人不得向受让人提出这些抵消权。
M. Gubran n'a pas disposé d'un recours pour contester la légalité de sa détention.
Gubran先生没有就拘留的合法性提出的任何司法追索权。
Afin de faciliter cette pratique, l'article 21 valide cette renonciation.
为了促进这种做法,第21条确认此种抵消权的放弃有效。
Dans le droit interne tchèque, toute renonciation aux exceptions et droits à compensation futurs est interdite.
我们的国内法禁止放弃未来权
抵消权。
Il a indiqué qu'il se présenterait devant un tribunal pour répondre aux accusations portées contre lui.
他他要在法庭上对他的指控进行
。
Cela n'était pas le cas, et le défendeur ne pouvait donc adopter ce mode de défense.
由于此处情况并非如此,被申请人不能以此作为。
Le paragraphe 2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款没有提及涉及转让人单方面欺诈行为的。
M. a installé du matériel informatique dans le centre pénitentiaire.
此外,他们没有对关于C.A.R.M.在刑事设施中安装计算机设备的事实提出。
La Haute Cour régionale a rejeté ces moyens de défense et déclaré la sentence applicable en Allemagne.
法院驳回了上述,宣布该裁决可在德国执行。
Pour faire échec à cette action, le cocontractant doit montrer qu'il a un moyen de défense pertinent.
对应方要挫败这一指称,就必须拥有相关的权。
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