La Banque centrale peut adopter, en cas d'infraction à la loi ou à d'autres dispositions légales, des mesures relatives à la responsabilité pénale de l'organisme concerné, pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la révocation de sa licence (art. 27).
如支付
结算组织违反了法律其他法令规定，中央银行可采取措施追究其责任，并可暂时收回执照
吊销执照（第27条）。
La Canada finance des programmes de restitution volontaire des permis de pêche et de retraite anticipée afin de réduire la capacité de pêche côtière commerciale des poissons de fond sur sa façade atlantique et celle de la pêche au saumon dans le Pacifique.
加拿大实施了
助的执照收回方案提前收回方案，以去除其近岸大西洋底栖鱼太平洋鲑鱼商业捕捞活动的捕捞能力。
L'article 20 dudit décret autorise les ministères de la défense nationale ou de l'intérieur à procéder au retrait de ce document s'il est prouvé que les titulaires ont cessé de remplir les conditions exigées ou lorsqu'une infraction a été constatée et les auteurs condamnés à une peine de réclusion supérieure à trois mois.
上述法令第20条授权国防部
部在下述情况下收回执照：持照者不遵守所规定的条件，发现有违反行为，事主被判处3个月以上的徒刑。
En revanche, il n'a pas prévu de programme de retrait de permis de pêche hauturière pour l'Atlantique, où il mise plutôt sur la réduction de la capacité de la flotte, témoin le programme d'allocation aux entreprises de pêche, un système de transfert de quotas et de mise hors service des bateaux régi par les mécanismes d'auto-ajustement du marché.
另一方面，该国没有对大西洋近海渔业部门实行执照收回方案，而是依靠一项企业分配方案，由自我调整的市场机制来支配配额转让渔船处置，从而减少渔船船队的捕捞能力。
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