托拉斯

À partir de quel degré de concentration faut-il déclencher des actions antitrust?

应对何种程度的垄断采取反托拉斯行动?

Récemment encore, le contrôle antitrust sur les normes de facto était appliqué très prudemment.

一直到最近，对事实上的标准，反托拉斯管制的运是非常谨慎的。

Elles ne couvrent pas le traitement antitrust des marques de commerce ou de fabrique.

虽然于其他形式知识产权的一般反托拉斯原则于商标，但指导原则所涉及的是在专利、版权、商业秘密和专门知识协议方面出现的典型技术转让和与发明有关的问题，而不是在商标方面所特有的产品区别问题。

En outre, le Système entretient des contacts étroits avec les autorités antitrust françaises.

在美洲以外，巴西竞争政策署与法国的反托拉斯管理署保持密切接触。

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近赋予其本国反托拉斯法以域外管辖权。

Les stratégies d'innovation visant à contrôler tant l'innovation que les marchés en découlant par de nouveaux produits exclusifs ne tombent pas apparemment sous le coup des lois antitrust, à moins qu'elles constituent l'objectif principal et non l'effet secondaire de l'innovation, par exemple lorsqu'il y a volonté d'éviction; c'est ainsi qu'une action engagée par un fabricant de films pour obtenir d'un fabricant d'appareils photo qu'il fournisse des renseignements sur un nouveau type d'appareil a été rejetée au motif que la divulgation préalable de ces renseignements permettrait de tirer parti librement de l'investissement réalisé pour mettre au point de nouveaux appareils photo, décourageant ainsi la recherche-développement.

战略的目的是既制果，又通过专有性的产品设计而制相关的市场，这样的战略本身按照反托拉斯法并不问题，除非这是其主要目的，而不是的副作，例如它有吞并的目的；因此，一家胶片制造商曾要求一个照相机制造商公布其的照相机数据，这一要求被驳回，理由是事先公布有关数据就会让别人免费享受型照相机投资的果，从而减少人们研究与开发的积极性。

Les stratégies d'innovation visant à contrôler tant l'innovation que les marchés en découlant par de nouveaux produits exclusifs ne tombent pas apparemment sous le coup des lois antitrust, à moins qu'elles constituent l'objectif principal et non l'effet secondaire de l'innovation, par exemple lorsqu'il y a volonté d'éviction; c'est ainsi qu'une action engagée par un fabricant de films pour obtenir d'un fabricant d'appareils photo qu'il fournisse des renseignements sur un nouveau type d'appareil a été rejetée au motif que la divulgation préalable de ces renseignements permettrait de tirer parti librement de l'investissement réalisé pour mettre au point de nouveaux appareils photo, décourageant ainsi la recherche-développement.

战略的目的是既制果，又通过专有性的产品设计而制相关的市场，这样的战略本身按照反托拉斯法并不问题，除非这是其主要目的，而不是的副作，例如它有吞并的目的；因此，一家胶片制造商曾要求一个照相机制造商公布其的照相机数据，这一要求被驳回，理由是事先公布有关数据就会让别人免费享受型照相机投资的果，从而减少人们研究与开发的积极性。

Mise en valeur des ressources humaines: a) formation dans des domaines connexes tels que les concepts antitrust de base, l'analyse économique, les techniques de recherche, les techniques d'investigation, les compétences nécessaires à la prise de décisions et à la rédaction des décisions, l'analyse juridique, les procédures judiciaires, dont celles suivies par les tribunaux et l'analyse des politiques publiques; b) concepts applicables aux fusions, poursuites, et analyse de groupement; c) analyse comparative des procédures de traitement des dossiers pour les autorités chargées de la concurrence et la KPPU; et d) bourses d'enseignement supérieur en économie et en droit.

(a) 进行有关专题的培训，如：基本反托拉斯概念经济分析、研究技术、调查技术、决策和决定写作技能、法律分析、司法程序、法庭程序和国家政策分析；(b) 合并、起诉和综合分析的概念程序；(c) 竞争法机关和商业监督委员会案件处理程序比较性研究；(d) 经济和法律领域高等教育讲学金。

Mais même si les études rétrotechniques ne montrent pas qu'il existe un code d'interface, l'obligation de permettre l'accès peut toujours être ordonnée; dans l'affaire IBM, une société en position dominante a été contrainte de divulguer le savoir-faire secret concernant ses codes d'interface qui constituaient dans ce domaine une norme de facto exclusive, de manière à permettre à d'éventuels concurrents de fabriquer des matériels compatibles (cette décision s'écarte de celles qui ont été prises à l'issue des actions antitrust intentées aux États-Unis à l'encontre de IBM, qui seront examinées au chapitre suivant).

但是，即使逆向工程没有发现界面密码，但仍可以给予强制性的使权；在IBM案件上，这家具有支配地位的公司被迫透露其关于界面密码的秘密诀窍，这种界面密码实际上构了这一领域的事实上的标准，28 以便使潜在的竞争者能够生产兼容的硬件产品(这与在美国针对IBM提出的反托拉斯案件的审理结果形对照，见下一章所述)。

Mais même si les études rétrotechniques ne montrent pas qu'il existe un code d'interface, l'obligation de permettre l'accès peut toujours être ordonnée; dans l'affaire IBM, une société en position dominante a été contrainte de divulguer le savoir-faire secret concernant ses codes d'interface qui constituaient dans ce domaine une norme de facto exclusive, de manière à permettre à d'éventuels concurrents de fabriquer des matériels compatibles (cette décision s'écarte de celles qui ont été prises à l'issue des actions antitrust intentées aux États-Unis à l'encontre de IBM, qui seront examinées au chapitre suivant).

但是，即使逆向工程没有发现界面密码，但仍可以给予强制性的使权；在IBM案件上，这家具有支配地位的公司被迫透露其关于界面密码的秘密诀窍，这种界面密码实际上构了这一领域的事实上的标准，33 以便使潜在的竞争者能够生产兼容的硬件产品(这与在美国针对IBM提出的反托拉斯案件的审理结果形对照，见下一章所述)。

Si le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis a sans doute été facilité par le fait que l'Union européenne se prévaut de la compétence territoriale «objective» (qui présente des similitudes avec le principe de la compétence extraterritoriale fondé sur la «théorie des effets», qu'appliquent les États-Unis), d'importants écarts subsistent, et on a exprimé l'opinion que l'objection fondamentale du Gouvernement du Royaume-Uni, et de beaucoup d'autres pays, à l'application extraterritoriale de la législation antitrust des États-Unis limitait nettement le champ de la collaboration possible.

关于治外法权的法律学说方面的差异可能不利地影响到合作；欧洲联盟主张建立在“客观的”属地主义基础上的管辖权 23 (这同美国主张的建立在“效果学说”基础上的治外法权有某些类似性)虽然可能推动了欧洲联盟与美国合作的加强，但严重的分歧仍然存在，24 有人表示，联合王国政府以及许多其他政府从根本上反对美国反托拉斯法的域外执行，这严重限制了可能的合作。

Si le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis a sans doute été facilité par le fait que l'Union européenne se prévaut de la compétence territoriale "objective" (qui présente des similitudes avec le principe de la compétence extraterritoriale fondé sur la "théorie des effets", qu'appliquent les États-Unis), d'importants écarts subsistent, et on a exprimé l'opinion que l'objection fondamentale du Gouvernement du Royaume-Uni, et de beaucoup d'autres pays, à l'application extraterritoriale de la législation antitrust des États-Unis limitait nettement le champ de la collaboration possible.

关于治外法权的法律学说方面的差异可能不利地影响到合作；欧洲联盟主张建立在“客观的”属地主义基础上的管辖权 (这同美国主张的建立在“效果学说”基础上的治外法权有某些类似性)虽然可能推动了欧洲联盟与美国合作的加强，但严重的分歧仍然存在， 有人表示，联合王国政府以及许多其他政府从根本上反对美国反托拉斯法的域外执行，这严重限制了可能的合作。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée, tandis que les Gouvernements allemand, britannique, canadien et japonais déposaient aussi des mémoires pour demander instamment que l'on ne permette pas que leurs ressortissants ignorent les voies de recours internes qui étaient à leur disposition, ce qui risquait de compromettre l'équilibre des considérations antagonistes que représentaient leurs législations antitrust et de compromettre leurs propres programmes d'action antitrust et d'amnistie.

司法部和联邦贸易委员会提出了一份联合“法庭之友”辩护状，支持关于驳回该裁定的请求，加拿大、德国、日本和联合王国政府提出了辩护状，敦促不要允许本国公民绕过本国的反托拉斯损害补救办法，因为这样会打破其反托拉斯法所体现的各种相抵触的考虑之间的平衡，损害其自己的反托拉斯执法和赦免方案。

Mme Mililani Trask, membre de l'Instance permanente, a indiqué qu'à son avis le Groupe de travail sur les populations autochtones, le Rapporteur spécial et l'Instance permanente exerçaient, en vertu de leurs mandats, des fonctions distinctes qui ne faisaient pas double emploi et ne se recoupaient pas, et elle a recommandé que l'Organisation des Nations Unies fournisse à ces mécanismes les ressources financières qui leur permettraient de se réunir pour discuter de leurs relations et des moyens de renforcer leur efficacité au sein du système des Nations Unies.

常设论坛专家米利拉尼·托拉斯克指出，她认为土著居民问题工作组、特别报告员和常设论坛具有履行不同职能的任务和授权，这些职能并不重复，不重叠，她建议联合国为这些机制提供资金，使其得以与会讨论如何交流和更好地推动联合国的效力。

On peut aussi noter à cet égard qu'il a été affirmé que de nombreuses ententes internationales découvertes ces dernières années aux États-Unis par les organismes fédéraux antitrust ont organisé leurs réunions dans d'autres pays pour tenter d'échapper aux poursuites pénales auxquelles elles étaient exposées; ou a aussi fait valoir que de semblables préoccupations pourraient se faire jour à l'égard d'autres pays à mesure qu'ils prévoiraient des sanctions plus graves à l'encontre des ententes et renforceraient l'application de la législation les visant.

在这方面还可指出，据称，美国联邦反托拉斯机关近年来发现的许多国际卡特尔是在其他国家举行会议的，企图逃避这些机关的反卡特尔刑事起诉，另外，有人认为，由于有些国家对卡特尔执行较严厉的惩处，加强对卡特尔的执法活动，对这些国家可能会产生类似的关注。

À la suite de cette session, l'autorité de la concurrence d'un pays a adressé une communication dans laquelle elle recommandait non seulement d'adopter des règles efficaces d'application des dispositions relatives à la concurrence dans les accords commerciaux régionaux, mais aussi d'améliorer la coopération internationale dans les enquêtes antitrust afin de faciliter l'échange d'informations confidentielles et de définir des règles antitrust minimales acceptables quant au fond et à la procédure, la CNUCED jouant un rôle d'intermédiaire et contribuant au renforcement des capacités.

在该届会议之后，有一个国家的竞争主管部门在信函中建议，除了制定有效执行区域贸易协定竞争相关规定的规则之外，应当改进反托拉斯调查的国际合作，便利交换保密信息，订立关于实质性和程序性反托拉斯规则的可接受起码标准，由贸发会议在这个过程中发挥中介和能力建设作。

Ainsi, aux États-Unis, où des poursuites ont été engagées avec succès dans deux cas contre des cartels internationaux produisant de la lysine (ingrédient de certains aliments pour animaux) et de l'acide citrique, le Ministère de la justice disposait d'éléments prouvant que ces cartels se livraient à des pratiques préjudiciables à d'autres pays (entente sur les prix, répartition du marché), mais n'a pas pu les communiquer aux États visés qui n'étaient pas parties à des accords de coopération antitrust avec les États-Unis.

例如，在美国对赖氨酸(动物饲料中的一种配料)和柠檬酸的国际卡特尔进行功起诉的两桩案例中，司法部发现了涉及其他国家的定价作法和市场分配的证据，但是却不能将这些证据交给那些未参加与美国订立的反托拉斯合作协定的国家。

On peut aussi noter à cet égard que de nombreuses ententes internationales découvertes ces dernières années aux États-Unis par les organismes fédéraux antitrust ont organisé leurs réunions dans d'autres pays pour tenter d'échapper aux poursuites pénales auxquelles elles étaient exposées; ou a aussi fait valoir que de semblables préoccupations pourraient se faire jour à l'égard d'autres pays à mesure qu'ils prévoiraient des sanctions plus graves à l'encontre des ententes et renforceraient l'application de la législation les visant.

在这方面还可指出，美国联邦反托拉斯机关近年来发现的许多国际卡特尔是在其他国家举行会议的，企图逃避这些机关的反卡特尔刑事起诉，另外，有人认为，由于有些国家对卡特尔执行较严厉的惩处，加强对卡特尔的执法活动，对这些国家可能会产生类似的关注。

Ainsi, aux États-Unis, où des poursuites ont été engagées avec succès dans deux cas contre des cartels internationaux produisant de la lysine (ingrédient de certains aliments pour animaux) et de l'acide citrique, le Ministère de la justice disposait d'éléments prouvant que ces cartels se livraient à des pratiques préjudiciables à d'autres pays (entente sur les prix, répartition du marché), mais n'a pas pu les communiquer aux États visés qui n'étaient pas parties à des accords de coopération antitrust avec les États-Unis.

例如，在美国对赖氨酸(动物饲料中的一种配料)和柠檬酸的国际卡特尔进行功起诉的两桩案例中，司法部发现了涉及其他国家的定价作法和市场分配的证据，但是却不能将这些证据交给那些未参加与美国订立的反托拉斯合作协定的国家。

L'accord entre l'Australie et les États-Unis contient également, au titre de l'IAEAA, une clause prévoyant que soient communiquées, dans la mesure compatible avec la législation, les politiques d'application et d'autres intérêts importants, des informations sur des activités apparemment anticoncurrentielles susceptibles de concerner l'autorité de la concurrence de l'autre partie ou de justifier de sa part des mesures d'application, même si aucune mesure de ce type n'est prise par la partie communiquant les informations en question.

在澳大利亚与美国的协定中还有按照《国际反托拉斯执法协助法》设想的这样一项条款，要求在符合法律、执法政策和其他重大利益的条件下，就显然属于反竞争性质、可能涉及到另一方竞争主管部门或应当由另一方竞争主管部门对之执法的活动通报信息，即使通知一方本身并没有采取执法行动。