L'officier de l'état civil vérifie que les deux parties satisfont aux conditions légales et, dans l'affirmative, acte alors la déclaration dans le registre de la population.
籍官验证双方是否符合合法条件,如果符合,那么就在居民册上申报。
L'officier de l'état civil vérifie que les deux parties satisfont aux conditions légales et, dans l'affirmative, acte alors la déclaration dans le registre de la population.
籍官验证双方是否符合合法条件,如果符合,那么就在居民册上申报。
Il s'agit de la situation de vie commune de deux personnes qui font une déclaration de cohabitation légale, et ce au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun.


人可提出合法同居申报,其方法是向共同住所所在地的
籍官提交一份书面材料换取收据。
Elle définit le partenariat comme une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat auprès de l'officier de l'état civil.
一法律把
种伙伴

定为
人的共同生活,
人可以是异性,也可以是同性,他们生活在一起并且事先向
籍官员作了伙伴
申报。
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