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3.12 L'article 130N érige en infraction le fait de fournir ou de solliciter des biens en vue d'actes terroristes.

12 第130 N条规定，为恐怖行为提供或收集财产即属犯罪。

Elles doivent être adressées au Secrétaire du Comité des publications des Nations Unies, Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, N. 10017 (États-Unis d'Amérique).

欢迎申请版权转载本文或其中一部分，申请应向联合国出版物委员会秘书提出，地址：美利坚合众国N.Y.10017纽约，联合国总部。

Elles doivent être adressées au Secrétaire du Comité des publications des Nations Unies, Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, N.Y. 10017 (États-Unis d'Amérique).

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Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可流通票据之列。

En outre, le FPFOS peut, en réaction avec du méthyle- ou de l'éthylamine, former du N-Ethyle- et du N-Méthyle fluorooctane sulfamide, puis en réaction avec du carbonate d'éthylène, produire du N-EtFOSE et du N-MeFOSE.

全氟辛烷磺酰氟可与或乙胺进一步反应生成N-乙N-全氟辛烷磺酰胺，继而与碳酸亚乙酯反应生成N-乙N-全氟辛烷磺胺乙醇（N-EtFOSEN-MeFOSE）。

La proposition présentée l'année suivante présentait certains changements, analogues à ceux qui avaient été apportés à la disposition sur la corruption, mais les autres éléments que l'on vient de souligner conservaient leur caractère général.

“对该国代表施加”一语可能解释为意味着这种胁迫－西班牙文“coacción”是比“coerción”较为恰当的语，为后者暗示一种武力素，而这个素并不一定存在－也可以针对该名代表直接的个人利益（例如代表的财产或家属）。

M. Cumberbach Miguén (Cuba) demande au Rapporteur spécial comment il compte concilier sa décision de ne pas redéfinir les termes - exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires d'une part, et les dispositions existantes des législations nationales d'autre part.

Cumberbach Miguén先生（古巴）询问特别报告员，一方面是他决定不再确定法外处决、即决处决或任意处决的定义，另一方面各国立法中存在相关规定，他打算如何调这两者。

Cette enquête a débouché sur un non-lieu, les propos tenus par N. I. Kondratenko et V. I. Ilioukhine ne constituant pas une incitation publique au changement par la force de l'ordre constitutionnel ni une incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse.

该案最终放弃，为N .I. KondratenkoV. I. Ilioukhin的发言既不构成煽动公众武力改变宪法秩序，也不构成煽动于民族、种族或宗教理由的仇恨行为。

Le Canada continue d'inviter les États dotés d'armes nucléaires à ne pas aider, encourager ou inciter les États qui en sont dépourvus à fabriquer ou à acquérir de toute autre manière des armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires.

加拿大继续呼 n n吁核武器国家不要协助、鼓励或促使任何无核武器国家生产或以其他方式获得核武器或其他核爆炸装置。

Mme Ahmed se déclare également préoccupée par l'alinéa n) du paragraphe 7, étant donné qu'elle ne croit pas que les coutumes, les traditions ou les considérations religieuses soient les seuls éléments pertinents dans le contexte de la violence à l'égard des femmes.

令其担忧的还有第七段（n）款，为她不相信习惯、传统或宗教素是对妇女的暴力发生时唯一要考虑的素。

Selon un rapport médical du docteur N. Graham, directeur de l'hôpital public de Kingston, dont un exemplaire est joint à la communication de l'État partie, l'auteur "ne présentait ni perte de conscience, ni dyspnée et il ne vomissait pas ni ne crachait du sang".

附于缔约国陈述之后的金斯敦公立医院外科主治医生N. Graham医生的医疗报告称，提交人“没有失去知觉，没有呼吸困难的现象，亦未见呕吐或吐血”。

Toutes les contributions au Fonds d'affectation spéciale doivent être versées en dollars ou dans une autre monnaie convertible au compte suivant : Account no. 485-000326, UNEP Trust Funds and Counterpart Contributions, JP Morgan Chase, International Agencies Banking, 1166 Avenue of the Americas, 17th Floor, New Yorl, N.Y.

对信托金的所有捐款应以美元或其他可兑换货币转入：Account no. 485-000326, UNEP Trust Funds and Counterpart Contributions, JP Morgan Chase, International Agencies Banking, 1166 Avenue of the Americas, 17th Floor, New York, N.Y. 10036-2708, United States。

Le paragraphe 2) de l'article 3 de la loi sur la protection de l'information stipule que « …il y a atteinte aux intérêts canadiens dans les cas où l'entité étrangère ou le groupe terroriste, selon le cas, accomplit un acte ou une omission prévu à l'un des alinéas 1 a) à n) ».

《情报安全法》第3(2)分节规定，“……外国实体或恐怖团体从事第(1)段(a)至(n)分段任何一段所述行为都是侵害加拿大的利益”。

5 Au sujet du premier auteur, M. V.X.N., le conseil indique que la question de savoir s'il avait été torturé ou risquait de l'être en cas de retour n'avait à aucun moment été abordée ni par les magistrats ni par l'avocat de la défense au cours de la procédure judiciaire et qu'en l'occurrence l'auteur ne pensait pas ce point susceptible de présenter un quelconque intérêt.

就第一名撰文人V.X.N.先生的情况而言，律师陈述说，刑事诉讼期间法院或撰文人的辩护律师均没有提及过去或将来受酷刑的危险问题，此，撰文人并不知道该问题的任何重要性。

La pratique de la Cour de justice des Communautés européennes, s'agissant d'imputer la responsabilité à la Communauté européenne ou à un État membre, mais non aux deux, même lorsqu'il y a des raisons de considérer que la responsabilité est conjointe, a été soulignée par M. Perez Gonzalez, « Les organisations internationales et le droit de la responsabilité », Revue générale de droit international public, vol. 92 (1988), p.

M. Perez Gonzalez， "Les organisations internationales et le droit de la responsabilité"，Revue générale de droit international public，vol. 92（1988），p.63，at p.89，强调了欧洲法院的做法，是把责任分给欧洲共同体或一成员国，但不分给双方，即使有理由认为责任是共同的。

Les entités susmentionnées sont en outre tenues de signaler immédiatement à la Commission l'existence d'avoirs financiers appartenant à toute personne ou entité dont le nom figure sur les listes, et de prendre toutes les mesures voulues pour contrôler l'identité de leurs clients et s'acquitter des autres obligations qui leur incombent en vertu du chapitre XXII, intitulé « Prévention du blanchiment de capitaux et lutte contre le terrorisme », du Règlement (N.T. 2001) de la Commission nationale des opérations boursières.

此外，受委员会管制监督的上述个人实体必须立即知会委员会，列入清单的个人或实体是否有金融资产，还必须制订措施，核实客户的身份，履行第二十二章中关于防止洗钱其他非法活动的其他义务，遵守委员会制定的各项规则（N.T.2001）。

On a fait observer avec inquiétude que la définition d'un document de transport ou d'un enregistrement électronique concernant le transport à l'alinéa n) du projet d'article premier était très large et pouvait inclure un simple récépissé. La question a été posée de savoir s'il convenait qu'un document de transport non négociable qui ne faisait que constater la réception soit visé par le projet d'alinéa b), puisqu'un simple récépissé était uniquement émis à titre de preuve de la réception entre le chargeur et le transporteur.

有与会者对第1(n)条草案中运输单证或电子运输记录的定义非常宽泛并可包括单纯的收据表示关切，另外还提出了(b)项草案涵盖只是证明收到货物的不可转让运输单证是否适当的问题，为签发单纯的收据仅仅是为了在托运人承运人之间证明收到了货物。

Ainsi, dans l'affaire LaGrand, la Cour a indiqué qu'une violation de l'obligation de notification prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (24 avril 1963, U.N.T.S., vol. 596, p. 261), entraînant une peine grave ou une détention prolongée, devait donner lieu au réexamen du bien-fondé de la condamnation «en tenant compte de la violation des droits prévus par la Convention»: LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), Fond, arrêt du 27 juin 2001, par. 125. Il s'agirait d'une forme de restitution qui a tenu compte du caractère limité des droits en cause.

在LaGrand案件中，国际法院指出，如果违反《维也纳领事关系公约》第36条的通知规定(24 April 1963,U. N. T. S. ，vol. 596,p. 261)，造成严惩或长期拘留情况，将需“在考虑到侵犯《公约》所定权利的情况下，重审判决的公正性：LaGrand(Germeny v. United States of America)，Merits, judgment of 27 June 2001, para. 125. 这种恢复原状考虑到了所涉权利的有限性质。

Si une situation décrite à l'article 89, paragraphe 2, se produit, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 et des règles n) à mm) sur les procédures applicables aux contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire, la Chambre de la Cour chargée de l'affaire, si la décision sur la recevabilité est toujours pendante, prend des mesures pour obtenir de l'État requis tous les renseignements pertinents au sujet de la contestation soulevée par la personne qui invoque le principe non bis in idem.

出现第八十九条第二款的情况时,在不妨碍关于适于质疑本法院管辖权或案件可受理性的程序的第十九条规定(n)至(mm)条规则的情况下,处理案件的本法院分庭如尚未作出关于可受理性的裁定,则应采取步骤,向请求国取得关于有关的人所提出的一罪不二审质疑的一切相关资料。