Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.
虽然至少在某些贸易部门必须遵循一些
法,但
例是在当事人之间确立的。
Si les usages doivent être suivis au moins dans certains secteurs commerciaux, les pratiques sont établies entre les parties.
虽然至少在某些贸易部门必须遵循一些
法,但
例是在当事人之间确立的。
Compte tenu du fait que la terminologie n'est pas fixée, le terme "conciliation" a été employé dans le projet pour viser une large notion englobant différents types de procédures dans lesquelles les parties au litige sont aidées par une personne indépendante et impartiale pour tenter de parvenir à règlement.
鉴于词语
法尚未确定的事实,在草案中使
了“调解”这一
语,以表示这是一个广义的概念,涵盖公正不倚的独立人士帮助
所涉当事方解决
的各种程序。
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