情事

À l'avenir, sa délégation sera extrêmement vigilante afin qu'une telle situation ne se reproduise pas.

今后，瑞士代表团将多加警惕，以防类似的情事发生。

La Conférence note avec satisfaction que les dispositions de cet article n'ont pas été invoquées.

会议满意地注意到未出现援引本条规定的情事。

Elle n'a fourni aucun autre renseignement ou aucun document prouvant cette évacuation.

NAZIR公司曾提交任何其他资料或文件, 以证实该公司撤离工作人员的情事。

6 Examen d'autres questions de non-respect découlant du rapport sur la communication  de données.

审议产生于数据报告的其他遵守情事问题。

Les juges ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.

十、 只有大会能够在出现为或欠缺为能力情事时免除争议法庭法官的职务。

Il énumère les irrégularités qui, d'après lui, ont été commises au procès.

他举了审判期间的背离规则的情事。

La communauté internationale doit réagir vigoureusement aux violations, où qu'elles se produisent.

每发生违约情事，国际社会必须坚决回应。

Enquêter sur les violations suspectées de ce droit est une nécessité et un devoir.

对涉嫌侵犯国际人道主义法情事进调查是必要的，也是项责任。

Les entreprises qui n'ont pas commis d'infraction sont remboursées au bout de trois ans.

在三年期间没有发生违法情事的企业即可收回捐款。

Enfin, le rapport s'intéresse également au suivi des violations des droits économiques, sociaux et culturels.

最后，本报告论及如何监测经济、社会和文化权利的违规情事。

Ces violations peuvent résulter de l'action ou de l'omission de l'État.

国家可以通过动或为引起此种违规情事。

La famille a été informée de la prétendue « arrestation » 12 heures après l'enlèvement.

家属在劫持发生12小时后才获悉所述“拘捕”情事。

Premièrement, la question de la cessation ne se pose qu'en cas de violation.

第、停止问题只有在有违法情事时才发生。

L'élan acquis devait être maintenu et les violations ne seraient pas tolérées.

必须保持现有势头，绝容忍违约情事。

Chaque État Partie s'abstient de demandes d'inspection sans fondement, en prenant soin d'éviter des abus.

每缔约国得提出毫无根据的视察请求，并应注意避免发生滥用权利的情事。

Dans ce cas, il faudrait éviter tout abus ou ingérence au-delà des procédures convenues.

在这种情况下，应避免任何超出商定程序的滥用权力或干预情事。

En cas de violation de ces droits, la Constitution prévoit des recours au titre de l'article 32.

遇有侵害上述权利的情事，《宪法》第32条规定了补救办法。

Régime novateur en matière de non-conformité.

创新性的遵守情事制度。

Cependant, la seule omission d'une mesure préventive ne devrait pas automatiquement engager la responsabilité d'un État.

过，并非每件遵守某预防措施的情事都自动使该国家应承担责任。

L'article 152 a) couvre les opérations illicites portant sur tout objet contenant du plutonium ou de l'uranium.

第152a条涉及非法交易任何含有钚或铀的材料的情事。