Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.
Gosselin(的监护人)诉魁北克省(总检
)
,2005 S.C.C. 15。
Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.
Gosselin(的监护人)诉魁北克省(总检
)
,2005 S.C.C. 15。
Le parquet n'a donné aucune suite à ce recours.
总检

公室对申诉未做出任何答复。
Outre la Médiatrice, une femme a été nommée Ministre de la justice.
除了女监
员以外,还指定了一名妇女担任总检
。
Leurs travaux étaient coordonnés par le Bureau du Procureur général.
他们的工作由总检

公室协调。
Le Procureur de Buéa a informé l'auteur que sa plainte avait disparu du greffe.
布埃亚总检
告诉提交人说,在档
处找不到他的申诉
。
Le poste de procureur général a été occupé à deux reprises par une femme.
总检
的职位两次都是由女性担任。
Le Procureur général a ouvert une enquête.
总检

公室开始对这起
件
开调查。
Dans ce dernier cas, il faudra aussi l'assentiment du Procureur général et de l'accusé.
就后一种情况而言,还需要征得总检
和被告同意。
Lorsqu'elle prononce l'acte d'accusation, la Chambre des députés suspend l'intéressé de ses fonctions.
在起诉期间,众议院应中止总检
的职务。
Il faut noter également que l'on compte une femme Procureur de la République.
曾有一名妇女也担任过国家总检
。
Le Procureur général du Mexique a pris la parole devant les participants à la Conférence.
墨西哥总检
向会议致词。
Ce dernier se contente de vérifier que tout est en ordre.
总检

公厅仅仅核查这些文件是否完备。
La délégation mauricienne était dirigée par S. E. Jayarama Valayden, Procureur général.
毛里求斯代表团由总检
雅·瓦莱登阁下任团
。
Le Procureur général peut, sur réception d'un avis, autoriser la divulgation des renseignements qu'il vise.
总检
收到通知后可授权披露信息。
Cette équipe ferait partie du Bureau du Procureur général.
该小组将成为总检

公室的一部分。
Je donne maintenant la parole au Ministre de la justice et Procureur général du Rwanda.
我现在请卢旺达司法部
兼总检
发言。
Elle peut aussi saisir le Procureur général.
它可以将
件提交总检
提起诉讼。
Les décisions du Procureur général peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.
总检
所作各项决定可交司法复议。
Il existe des procédures d'octroi de licences strictes, régies par le Bureau du Procureur.
总检

公室实施严格的许可证程序。
Les fonctions du procureur général sont exercées par le Ministre de la justice.
总检
职务由司法部
出任。
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