3 Le Comité prend note en outre des affirmations de l'auteur selon lesquelles, d'une part, l'article 26, lu conjointement avec le paragraphe 3 c) i) de l'article 8, consacre un droit à une rémunération adéquate pour le travail effectué par des détenus et, d'autre part, il a été victime d'une discrimination dans la jouissance de ce droit, parce que l'article 200 de la loi relative à l'exécution des peines a continué d'être appliqué pendant une période transitoire de deux ans et six mois après que la Cour constitutionnelle eut déclaré cette disposition incompatible avec le principe constitutionnel de réinsertion sociale des prisonniers.
3 委

一步注意到,提交人声称,与
八条
3款(丙)(一)一并解释
二十六条含有一项囚徒对从事
工作得到适当报酬
权利,而由于在德国宪法法院宣布《刑期执行法》
200条不符合囚徒重归社
宪法原则之后,该条仍然有两年半
过渡实施阶段,因而他受到歧视。


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