Hors, il s'agit dans ce dernier cas d'actes unilatéraux ressortissant à un régime conventionnel qui, comme on l'a dit dans les rapports précédents et au début de celui-ci, sont soumis à ce régime particulier.
如前几次
告

告开卷时所说,这种单方面行为与条约制度有关,因此受到它们所归
的具体条约制度的管辖。


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