对财产的使用收益

Ordonner toute mesure conservatoire qui s'impose, afin d'éviter l'utilisation, l'exploitation ou l'affectation des biens, valeurs et fonds provenant des délits faisant l'objet de la procédure.

命令对任何财采取预防措施，以便防止、、得益于或分配由犯罪得来、构成犯罪收益基础的任何类型的财、资或现金。

Par exemple, dans un système juridique où pour un bien donné, c'est la première sûreté ayant fait l'objet d'une publicité qui prime les sûretés concurrentes, on pourrait appliquer la même règle pour déterminer la priorité lorsque le bien initialement grevé a été transféré et que le créancier garanti se prévaut d'une sûreté sur le produit.

例如，如果一个法律制度中，某一财上首先公示的权优先于与其竞合的权，那么原始设押资让后而有担保债权人对收益提出权要求时，即可同样的规则确定优先权。