Cette compétence peut être accordée dans les lois ou au moyen de la nouvelle voie que sont les «ordonnances adoptées en Conseil».

能在《议会法》中或利用“枢密令”
新途径授予。
Cette compétence peut être accordée dans les lois ou au moyen de la nouvelle voie que sont les «ordonnances adoptées en Conseil».

能在《议会法》中或利用“枢密令”
新途径授予。
Il est possible à la personne qui a présenté la demande initiale de faire réviser cette ordonnance par la Haute Cour et d'interjeter appel devant la Cour d'appel.
任何提出原来请求
人都
以请最高法院对枢密令
颁布进行审查,并且
向上诉法院提出申诉。
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