En outre, dans la mesure où le troc et les autres arrangements en nature ne génèrent aucun revenu et où la valeur théorique de ces transactions n'est pas enregistrée par le Fonds de développement pour l'Iraq, le Conseil international consultatif et de contrôle estime que ces activités pourraient contrevenir aux dispositions de la résolution 1483 (2003), qui exige que le produit de toutes les ventes de pétrole iraquien à l'exportation soit versé au Fonds de développement pour l'Iraq et au Fonds de compensation des Nations Unies.
而且,因为
货
或其他实物
换不产生收入,伊拉克发展基金不计入此


面值,因此咨监委认为,
些
可能不符合第1483(2003)号

规定,该
要求将所有伊拉克石油出口销售存入伊拉克发展基金和联合国赔偿基金。
均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



