实体法

Le droit matériel à appliquer comprendrait alors la Convention Contrats-e.

因而，将予适用实体法一部分就是《电子订约公约》。

L'Italie étant partie à la CVIM, cette Convention constitue le droit positif régissant l'espèce.

由于意大利为《销售公约》缔约国，因此《公约》为管辖本案实体法。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制国际商事仲裁法庭之类仲裁庭裁决，国家法院审查此种诉请权限不包括核实适用实体法或程序法规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有一般效力法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达理由。

Le juge Asoka de Zoysa Gunawardana a participé à la réunion annuelle de l'American Society of International Law, tenue à Washington, et notamment au débat sur l'évolution des règles de fond du droit pénal international au regard des tribunaux pénaux internationaux spécialisés et de la Cour pénale internationale (« Evolution of Substantive International Criminal Law through Specialized International Criminal Tribunals and the ICC »), et présenté une communication sur la contribution du TPIR à la définition du crime de génocide (« Significant Contributions made by the International Criminal Tribunal for Rwanda to the Development and Definition of the Crime of Genocide »).

阿索卡·德索伊卡·古纳瓦达纳法官出席了在美国首都华盛顿召开美国国际法会年会，参加了会议关于“国际刑事实体法通过专门国际刑事法庭和国际刑事法院逐步”小组讨论，并提出了题为《卢旺达问题国际刑事法庭对灭绝种族罪和定义重大贡献》论文。

Selon la jurisprudence, avant d'avoir recours aux règles de droit international privé du for, les tribunaux des Etats contractants doivent décider si la Convention s'applique ; autrement dit, le recours à la Convention l'emporte sur le recours au droit international privé du for ; étant donné que quant au fond, les règles de la CVIM sont plus spécifiques et aboutissent directement à une solution sur le fond, alors que les règles du droit international privé exigent une solution en deux temps (identification de la loi applicable et son application).

根据判例法，缔约国法院在诉诸法院地国际私法规则之前，必须先审查本公约是否适用；换言之，即对本公约适用优先于对法院地国际私法规则适用；因为作为一部实体法公约，《销售公约》规则更加具体，并能直接带来实质性解决办法，而国际私法则要求采取两步走方法（确定适用法律，然后再适用该法律）。

La question est toutefois de savoir si les règles de droit international privé d'un État concernant les sûretés devraient également s'appliquer à d'autres opérations qui sont fonctionnellement similaires à ces sûretés, même si elles ne sont pas couvertes par les règles de droit matériel régissant les opérations garanties de cet État (notamment les ventes avec réserve de propriété, les crédits-bails et d'autres opérations analogues), ce qui ne devrait pas empêcher pour autant l'État de les soumettre aux règles de droit international privé applicables aux opérations garanties.

但问题是，一国与担保权有关国际私法规则是否也应适用于功能上类似于担保其他交易，即使其不在该国担保交易实体法制度涵盖范围内（例如保留所有权销售、融资租赁和其他类似交易）。 即使一国担保交易实体法不适用于上述其他交易，该国还是应当可以将适用于担保交易国际私法规则适用于这些交易。

La question est toutefois de savoir si les règles de conflit de lois d'un État concernant les sûretés devraient également s'appliquer à d'autres opérations qui sont fonctionnellement similaires à ces sûretés, même si elles ne sont pas couvertes par les règles de droit matériel régissant les opérations garanties de cet État (notamment les ventes avec réserve de propriété, les crédits-bails et d'autres opérations analogues), ce qui ne devrait pas empêcher pour autant l'État de les soumettre aux règles de conflit de lois applicables aux sûretés.

但问题是，一国与担保权有关法律冲突规则是否也应适用于功能上类似于担保权其他交易，即使其不在该国担保交易实体法制度涵盖范围内（例如保留所有权销售、融资租赁和其他类似交易）。 即使一国担保交易实体法实际上不适用于上述其他交易，该国还是应当可以将适用于担保权法律冲突规则适用于这些交易。

Si la forme de la cession en ce qu'elle concerne le tiers est laissée à la loi du lieu où est situé le cédant (voir par. 18, 33 et 34) et si la forme de la cession pour ce qui est de la relation entre le cédant et le cessionnaire et pour ce qui est du débiteur fait l'objet d'une règle de droit matériel (voir par. 34), il ne resterait à aborder au chapitre V que la loi applicable à la forme du contrat de cession.

如果对第三方而言转让形式留待转让人所在地法律处理（见第18、33和34段），而转让人和受让人之间以及对债务人而言转让形式通过实体法规则处理（见第34段），留待第五章处理所有问题将是适用于转让合同形式法律。

Cette initiative a porté ses fruits, sous la forme non seulement des procès pour crimes de guerre que le Tribunal a menés en toute équité et en toute transparence, mais aussi de l'héritage des règles de procédure et de fond qu'il a déjà transmis au TPIR et au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, un héritage qui sans aucun doute sera également utile à la Cour pénale internationale ainsi qu'aux tribunaux nationaux qui jugeront les futurs procès pour crimes de guerre.

这一努力已经产生结果，不仅透过本庭对本庭战争罪案公正、透明审判，而且它所积累程序法和实体法已经开始指导前南问题国际法庭和塞拉利昂问题特别法庭工作，而且毫无疑问，将指导国际刑事法庭和今后各国战争罪审判工作。

Les États-Unis le trouvent « inutile » dans la mesure où la règle de proportionnalité prévue à l'article 49 « limiterait la gamme des contre-mesures autorisées et interdirait le plus souvent le recours aux mesures visées à l'article 50 ». Ils s'inquiètent également de ce que cette disposition « risque de superposer des règles de fond aux régimes existants sans expliciter les règles particulières applicables ni le droit de la responsabilité des États », en prenant pour exemple les règles relatives aux relations diplomatiques et consulaires.

美国认为，第49条相称性规则一般会“限制允许采取反措施范围，而且在大多数情况下会阻止诉诸于第50条列举各项措施”；就这一点来说，第50条“是不必要” 美国还关切地指出，这一规定“可能会在现有制度之上添加层层实体法性质规则，而又不对具体规则或国家责任法加以澄清，”并举外交和领事关系规则为例。

Le tribunal a considéré que, dans le litige en cours, le droit positif harmonisé (c'est-à-dire la CVIM) devrait prévaloir sur une démarche de conflit de lois, qui serait la manière traditionnelle de statuer dans un contrat international: le recours au conventions du droit positif harmonisé prévaudra sur le recours aux règles de droit international privé et le juge devrait favoriser dans toute la mesure du possible l'application des règles de droit positif contenues dans la convention de droit harmonisé.

法院辩称，在争端事项中，统一实体法（例如，《销售公约》）应优先于法律冲突方法，这是评估国际合同传统方式：采用统一实体法公约胜于采用国际私法规则，法官应尽可能支持适用统一法公约中载有实体规则。

Si l'extinction des créances non déclarées était acceptable lorsque la loi sur l'insolvabilité prévoyait la libération du débiteur à la clôture de la procédure, dans d'autres cas, le défaut de déclaration ne porterait pas atteinte à la possibilité de faire exécuter ces créances, ou la partie de ces créances qui n'aurait pas été réglée au cours de la procédure, en vertu des règles générales de fond et de procédure une fois que la procédure d'insolvabilité serait achevée.

虽然在破产法规定了程序结束时债务人免除剩余债务情况下放弃没有提出债权是可以接受，但根据一般实体法规则和程序法规则，一旦破产程序完成时，未能提出债权并不影响强制这些债权可能性，或强制其中在程序中未得到偿付债权部分可能性。

115 et 116). Compte tenu du désaccord persistant entre ses membres à propos de l'ajout de dispositions selon lesquelles les parties seraient tenues de communiquer leur établissement, le Groupe de travail était convenu de traiter la question sous un angle différent, à savoir au moyen d'une disposition qui reconnaissait l'existence possible d'obligations d'information dans les règles de droit matériel régissant le contrat et qui rappelait aux parties qu'elles devaient se conformer à ces obligations.

考虑到工作组内有成员坚持反对增加有关当事人有义务披露其营业地条款，工作组商定换一个角度来处理这一事项，即规定，承认根据管辖合同实体法可能存在有关披露要求并提醒当事人有义务遵守这类要求。

La loi devrait prévoir que si, conformément à ses dispositions sur le conflit de lois, la loi applicable est la loi d'un État à plusieurs unités ou de l'une de ses unités territoriales, les dispositions internes sur le conflit de lois en vigueur dans cet État ou cette unité territoriale détermineront si ce sont les dispositions de droit matériel de cet État ou d'une unité territoriale particulière de cet État qui s'appliquent.

法律应当规定，根据法律冲突条文所适用法律是某一多领土单位国家或其中某个领土单位法律，该多领土单位国家国内或其中该领土单位内部现有效法律冲突规则决定究竟是适用该多领土单位国家实体法规定，还是该多领土单位国家某一特定领土单位实体法规定。

Toutefois, la plupart des problèmes juridiques recensés à ce jour à propos des titres dématérialisés ne proviennent pas principalement de l'utilisation de messages électroniques. Ils sont plus étroitement liés au conflit de lois ou aux règles juridiques de fond concernant, par exemple, la nature juridique des titres dématérialisés ou les droits et obligations des diverses catégories d'intermédiaires. À cet égard, le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner les questions suivantes

但是，迄今为止已确定与非物质化证券有关大多数法律问题，主要并不是使用电文造成，因为这些问题与法律冲突或实体法问题密切相关，例如，非物质化证券法律性质或各类中介人权利和义务问题等。

On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.

据指出，另一份置于括号内案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条文措词类似，所使用措词导致各国法院作出各种解释，特别是其中“法律”一词是指有关国家程序法还是指实体法。

D'un autre côté, on a fait remarquer que le for pourrait ne pas tenir compte des règles de la loi applicable relatives à la constitution et appliquer à la place ses propres règles de droit matériel en la matière. En conséquence, le for pourrait refuser de reconnaître qu'une sûreté avait été valablement créée si cela n'était pas permis par son droit matériel (par exemple une sûreté sur un salaire).

另一方面，有与会者指出，诉讼地可以搁置适用法律设定规则，另适用其有关担保权设定实体法规则，由此而造成结果是，如果诉讼地实体法不允许，诉讼地就可拒不承认一项担保权（例如工资上担保权）已经有效设定。

Au lieu de chercher en priorité à protéger les chargeurs et les tiers destinataires, le projet d'instrument, partant de l'hypothèse que les conditions du marché ont quelque peu évolué au fil des ans, vise apparemment à mettre en place un ensemble de règles de fond en matière de responsabilité pour réglementer la relation entre chargeurs et transporteurs considérés comme des partenaires égaux dans le processus de négociation.

文书草案不应主要旨在保护托运人和第三方收货人，而是根据关于这些年来市场条件已生若干改变设想，似乎应当以赔偿责任实体法制度为目标，将托运人与承运人作为同等谈判伙伴调整其之间关系。

On est généralement convenu que, pour éviter une dualité de régimes juridiques, selon qu'un contrat serait négocié par voie électronique ou par d'autres moyens, les dispositions sur les questions de fond qui ne se limitaient pas à la définition des critères d'équivalence fonctionnelle pour les communications électroniques devraient traiter uniquement de situations revêtant une importance particulière pour le commerce électronique ou l'utilisation de moyens électroniques de communication.

普遍看法认为，为了避免法律制度双重性，在分清合同是以电子手段订立还是以其他方式订立情况下，如果实体法事项超出了确定电子通信功能等同标准范围，则这方面条文应当限于那些涉及电子商务或使用电子通信手段特殊情形事项。

Le Comité confirme en effet qu'en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, «les États parties ne pourront pleinement s'acquitter de leurs obligations positives de garantir les droits reconnus dans le Pacte que si les individus sont protégés par l'État non seulement contre les violations de ces droits par ses agents, mais aussi contre des actes commis par des personnes privées, physiques ou morales…».

该意见确认，根据《公民权利和政治权利国际公约》，“各缔约国确保《公约》各项权利实体法义务，只有在国家不仅针对其工作人员违反《公约》权利为，而且还针对私人或私人实体这些为，为个人提供保护情况下，才能全面履。”