失效时间

Le droit au congé s'éteint après écoulement d'une période de deux ans, à partir de la fin de l'année donnant droit au congé.

应享有的休假天数若超过两年未用则失效：时间从带薪休假天数已满的那年年底。

À ce propos, un avis a de nouveau été exprimé en faveur d'une clause dite “couperet” selon laquelle le projet de convention viendrait à expiration après un certain délai.

这方面，有与会者再次表示赞成通过所谓的“日落”条款，规公约草案一段时间后失效。

Actifs nets soumis à des restrictions temporaires - il s'agit d'actifs nets dont l'utilisation par le PMCM est soumise à des conditions imposées par le donateur qui viennent à expiration du fait du passage du temps ou qui, une fois remplies, peuvent être levées en vertu de décisions prises par le PMCM conformément auxdites conditions.

暂时限用途的净产——小和微型企业方案对此类净产的使用受到捐助者所作规的限制。 这些规或者一段时间后失效，或者该方案根据捐助者所作的这些规采取行动后得到满足并解除。