En supposant l'absence d'obstacle juridictionnel, la Cour doit déterminer la latitude qu'elle a pour définir les réparations et évaluer si celles-ci sont « appropriées ».
假定没有管权
题的束缚,法院必须
定在拟定补救措施以及如何
定“适当的”补救措施时,法院有多大的自由度。
En supposant l'absence d'obstacle juridictionnel, la Cour doit déterminer la latitude qu'elle a pour définir les réparations et évaluer si celles-ci sont « appropriées ».
假定没有管权
题的束缚,法院必须
定在拟定补救措施以及如何
定“适当的”补救措施时,法院有多大的自由度。
声明:以、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现
题,欢迎向我们指正。