L'exécution d'ordonnances ou de demandes prononcées à l'étranger dans le cadre d'une procédure civile n'est pas autorisée.
加拿大
允许

程序的基础
执行外国法院令或请求。
L'exécution d'ordonnances ou de demandes prononcées à l'étranger dans le cadre d'une procédure civile n'est pas autorisée.
加拿大
允许

程序的基础
执行外国法院令或请求。
Les mariages religieux sont valables aux yeux de la loi civile; la célébration du mariage civil est gratuite.
教堂婚礼



有效的;对世俗婚姻仪式也
予指责。
Cet article institue en outre le droit des autochtones à faire porter au registre d'état civil leurs noms et prénoms d'origine autochtone.
此外,该项规定还规定土著人
有权使用土著姓名
国家
登记册
登记。
De plus, l'autorité parentale jointe s'étend à la représentation conjointe des enfants en droit civil et dans l'administration conjointe de la propriété des enfants6.
此外,共同亲权的范围还扩大到


件
共同代表子女和共同管理子女的财产。
Aux termes de la Convention, les États parties sont encouragés à se prêter mutuellement assistance concernant des affaires civiles comme c'est le cas pour les affaires pénales (par. 1, art. 43).
公约鼓励缔约国


项
如同
刑
项
相互协助(第四十三条第一款)。
La réalité demeure que, dans ses aspects tant civil que militaire, l'occupation est en fait l'imposition de la volonté d'une partie sur une autre par l'utilisation de la force.
现实
,




或军
,占领就
通过武力把一方的意志强加给另外一方。
Selon les informations fournies par le Gouvernement, tous les accusés ont été informés des charges qui pesaient contre eux et ont exercé leur droit à être défendus par un avocat devant un tribunal civil ordinaire.
根据马来西亚政府提供的情况,所有被告都得知已对他们提起起诉,而且所有被告都行使了他们
普通
法院
可以由被告律师进行辩护的权利。
Le premier paragraphe de l'article 43 de la Convention rend obligatoire la coopération en matière pénale entre les États et prescrit aux États parties d'envisager de se prêter mutuellement assistance concernant des affaires civiles et administratives.
《联合国反腐败公约》第四十三条第一款规定各国必须
刑
项
相互合作,并吁请各缔约国考虑把

和行政
项
进行合作作为一种选择。
La juridiction suprême en matière de contentieux électoral a entrepris de dégager des ressources pour financer des mesures de promotion de l'égalité et lancé une campagne en vue d'encourager les femmes à s'inscrire sur le Registre national d'état civil.
最高选举司法法院已承诺向促进两性平等的各项行动提供资源,并发起了一场鼓励妇女
国家
登记册
进行登记的运动。
L'harmonisation et le parachèvement d'un nombre important d'accords entre la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie-Herzégovine sont en cours, principalement en matière de coopération économique, d'échanges commerciaux, d'investissements, de douanes et de transport, ainsi qu'en matière d'assistance juridique pour les questions pénales et civiles.
南斯拉夫联盟共和国同波斯尼亚和黑塞哥维那之间正
协调和最后完成大量国际协定,主要
经济合作、贸易、投资、海关和运输等领域中,以及还有
刑
和
问题
提供法律援助。
Mme Yannakourou (Grèce), répondant aux questions relatives à la médiation, déclare qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un arbitrage parfaitement judiciaire - et non pas extrajudiciaire -, et que cette procédure est totalement conforme à la tradition juridique de la Grèce, pour les affaires civiles comme pour les affaires pénales.
Yannakourou女士(希腊),
回答关于调解的问题时说,这
一个司法之外的程序,而
一个司法程序,并且

和刑
问题
都与希腊的法律传统完全一致。
Selon World Vision, Plan Internacional Colombia, Aldeas SOS Colombia, Observatorio sobre Infancia de la Universidad Nacional de Colombia, Save the Children Royaume-Uni (JS4), il existe dans le pays un nombre important d'enfants qui ne sont pas inscrits sur les registres d'état civil, ou qui ont été inscrits mais qui ne figurent pas sur les registres parce que le processus de modernisation et d'automatisation du Registre national d'état civil n'est pas achevé.
世界展望、哥伦比亚国际计划、乡村SOS-哥伦比亚、哥伦比亚国立大学少年儿童观察站、拯救儿童联盟-联合王国,这些组织
它们共同递交的报告中指出,由于哥伦比亚国家登记系统的现代化和自动化进程尚未完成,所以
全国范围内,有相当一部分儿童没有作出生登记;另外还有相当一部分虽然作过出生登记,但却没有出现

登记表
。
A) Quand une demande en bonne et due forme est présentée en vue de la confiscation civile, en vertu de ladite loi, le tribunal est tenu de délivrer, dans un délai de 24 heures suivant la requête, une ordonnance, valable 60 jours à compter de la date d'émission, interdisant au défendeur ou à toute personne agissant pour son compte ou en son nom d'effectuer des opérations, de retirer, de cacher ou de liquider l'instrument monétaire, les biens ou les produits en question.
当提出形式
和实质
均充实的申诉,要求根据
述法律


实施没收时,法院应自申诉提出起24小时内,自行发出命令,有效期自发出起60日内有效,禁止被告,或为其代理或以其名义行
的任何个人,交易、转移、隐藏或处理该货币工具、财产或收益。
声明:以
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