Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.
美国法院随后核准了一项跨国界破产协议，其中具体纳入了《准则》。
Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.
美国法院随后核准了一项跨国界破产协议，其中具体纳入了《准则》。
La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.
向妇发基金捐款500 000法国法
，
是4年来的第一次。
Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.
小组建议对工资和福利费用赔偿129,496法国法。
Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.
立法会议法令；基于英国法。
Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.
主张得到特别是美国法院一些裁定的确认。
La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.
包合同总值2,000,000法国法。
Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.
Germot说，它付还了
理人笔开支中的一部，即150,00法国法。
La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.
外，煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德国法予以惩罚的行为。
La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.
CMI要求赔偿合同损失68,199美元(357,500法国法)。
Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.
地球公正基金在美国法院和国际法庭上出任其他组织的法律表。
Technip réclame une indemnité de US$ 1 292 840 (FF 6 777 066) au titre de pertes liées à une transaction commerciale.
Technip要求对与商业交易或交易过程有关的损失赔偿1,292,840美元(6,777,066法国法)。
Elle a affirmé en outre que l'une des organisations l'avait en partie remboursée de la somme de FF 275 620.
Germot还说，有关组织之一向Germot部偿付了一款项，金额为275,620法国法。
Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis d'Amérique et les tribunaux internationaux.
地球正义在美国法院和国际法庭上出任其他组织的法律表。
Germot demande une indemnité d'un montant de FF 60 000 (US$ 11 446) au titre de la perte de biens corporels.
Germot要求赔偿有形财产损失60,000法国法(11,446美元)。
En outre, 125 millions de francs seront attribués aux communes et 103 millions affectés à des projets intercommunaux.
外，本地政府单位（“公社”）和社区间项目将别接受1.25亿法国法和1.03亿法国法。
Bureau Veritas demande une indemnité d'un montant de US$ 208 944 (FRF 1 095 283) pour la perte de biens corporels.
Bureau Veritas要求赔偿有形财产损失208,944美元（1,095,283法国法）。
Le tribunal de Saint-Denis (Réunion) a ordonné la mainlevée du navire contre dépôt d'une caution de 56,4 millions de francs français.
留尼汪岛圣丹尼斯区法院裁定，渔船只要交付5 640万法国法的保证金就可以释放。
La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.
因，国法法院提供了可靠、有理有据和影响深远的司法解释，而又没有取各国政府制定法律的作用。
Cette résidence ayant suscité un différend, le tribunal des États-Unis a décidé qu'elle faisait partie de la masse de l'insolvabilité.
在关于该房产的争议中，美国法院认定该房产属于破产财产的一部。
En vue d'apprécier la validité des conditions générales du vendeur libellées en italien, le tribunal a appliqué le droit allemand.
为评估以意大利文起草的卖方条款和条件的有效性，法院适用了德国法。
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