Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
《禁止
害
陆架固定平台安全的
法
为议定书》。
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
《禁止
害
陆架固定平台安全的
法
为议定书》。
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continentalc.
《制止

陆架固定平台安全
法
为议定书》。
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
《制止

陆架固定平台安全
法
为议定书》。
Protocole à la Convention susmentionnée pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
制止
海上航
安全
法
为公约的制止

陆架固定平台安全
法
为议定书。
La procédure de ratification du Protocole sur la répression des actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes sur le plateau continental est engagée.
批准《制止

陆架固定平台安全
法
为议定书》的程序业已开展。
18 La procédure de ratification du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes sur le plateau continental est en cours.
18. 《制止

陆架固定平台安全
法
为议定书》的批准程序正在进
之中。
Le Protocole SUA applique nombre des dispositions de la Convention aux infractions commises contre une plate-forme fixe située sur le plateau continental ou à bord d'une telle plate-forme.
《公约议定书》将《公约》的许多规定适用于在
陆架固定平台上或针对此类平台的犯罪
为。
Le Canada participe aux efforts visant à renforcer la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, de même que son protocole sur les plates-formes fixes.
加拿
参与了加强《制止
海上航
安全
法
为公约》
其关于固定平台的议定书的各项努力。
Il existe des traités sur les méthodes utilisées par les terroristes (bombes, détournements d'avion, prises d'otages, matières nucléaires); sur les endroits susceptibles d'être pris pour cibles (avions, bateaux, plateformes fixes); et sur la prévention du financement du terrorisme.
现在已有的条约涉
很多方面:恐怖分子所使用的方法——爆炸、劫持飞机、劫持人质、核材料;恐怖分子的可能攻击目标——飞机、船只、固定平台;以
防止为恐怖主义筹资。
Elle n'est pas partie à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ni au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
马其顿共和国并
《制止
害航海安全的
法
为公约》和《制止

陆架固定平台安全
法
为议定书》的缔约国。
Cette année, il a ratifié la Convention pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
今年批准通过了制止
海上航
安全
法
为公约,批准了制止

陆架固定平台安全
法
为议定书。
De même, il convient de noter la révision de la Convention de l'OMI pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et de son Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
同样应注意海事组织关于《制止
害航海安全的
法
为公约》
其关于
陆架固定平台的《议定书》的修订。
Elle crée deux catégories d'infractions, celles contre les navires (art. 4) et celles contre les plates-formes fixes (art. 5), la peine maximale prévue dans les deux cas étant de 14 ans d'emprisonnement, l'emprisonnement à vie pouvant être prononcé lorsque la conduite caractérise le meurtre ou l'homicide involontaire.
它规定了两套罪名,即与船舶有关的罪
(第4条),以
与固定平台有关的罪
(第5条),对这两种罪名的最高处罚都是14年监禁,如果该
为并造成故意杀人或过失杀人则最高处罚为终身监禁。
Bien que le Code ISPS ne soit pas applicable aux installations au large (voir par. 51 ci-dessus), la directive 4.19 de la Partie B stipule que les États doivent envisager d'adopter des mesures de sécurité appropriées concernant les plates-formes fixes et flottantes et les plates-formes de forage au large.
《虽然》规则不适用于沿海设施(见上文第51段),但是《规则》B部分第4.19条导则指出,各国应考虑为固定平台、浮式平台和沿海钻探设施采取适当的安全措施。
Il est interdit d'évacuer des ordures depuis des plates-formes fixes ou flottantes qui explorent, exploitent ou traitent au large les ressources minérales du fond des mers et des océans, ainsi que depuis tous les autres navires se trouvant à côté ou à moins de 500 mètres de ces plates-formes.
从事海底矿物资源的勘探、开发以
相关连的岸处加工的固定平台或浮动平台,以
靠泊这种平台或与其相距在500米以内的一切其他船只,禁止处理任何垃圾。
Les autorités paraguayennes ont informé la mission que le pays avait déposé ses instruments de ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
巴拉圭当局向工作团通报说,巴拉圭已交存了其关于《制止
害航海安全的
法
为公约》和《禁止
害
陆架固定平台安全的
法
为议定书》的批准文书。
Troisièmement, nous saisissons cette occasion pour informer l'Assemblée que nous avons engagé le processus de ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
第三,我们应当借此机会告诉
会,我们正在批准《制止
海上航
安全
法
为公约》和《制止

陆架固定平台安全
法
为议定书》。
La Douma envisage également de ratifier la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime, le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, et la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
国家杜马也正在考虑批准《制止
害航海安全的
法
为公约》、《制止

陆架固定平台安全的
法
为议定书》和《制止恐怖主义爆炸事件国际公约》。
Israël souhaite informer le Comité des progrès accomplis quant à la législation visant à donner effet à la Convention de Rome pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
以色列愿意向反恐委员会报告立法方面的最新进展,旨在实施《制止
海上航
安全
法
为罗马公约》和《制止

陆架固定平台安全
法
为罗马议定书》。
Le Gouvernement a aussi l'intention de présenter des projets de lois pour permettre à l'Irlande de devenir partie à la Convention sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
政府还将提交立法,使爱尔兰成为《制止
海上航
安全
法
为公约》和《制止

陆架固定平台安全
法
为议定书》的缔约国。
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