31.4 Seule l'Assemblée municipale peut révoquer un administrateur, et seulement en cas de manquement à ses responsabilités ou au motif que son poste n'est plus nécessaire.
4 只有市镇大会才可罢免理事,而且唯一
理由只能是该理事未能妥善地履行职责,或该职位

要。
31.4 Seule l'Assemblée municipale peut révoquer un administrateur, et seulement en cas de manquement à ses responsabilités ou au motif que son poste n'est plus nécessaire.
4 只有市镇大会才可罢免理事,而且唯一
理由只能是该理事未能妥善地履行职责,或该职位

要。
Le personnel relevant de la compétence de la commission peut, par un vote à la majorité, organisé à l'initiative de tout organe représentatif du personnel pour le lieu d'affectation où siège ladite commission, démettre de leurs fonctions les membres élus par le personnel.
工作人员选
委员,可由有

合申诉委员会管辖下工作人员,根据
合申诉委员会所在地点任何工作人员代表机构
动议,以多数票表决予以罢免。
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