可受理性

2 L'État partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.

2 缔约国重申了对可受理性问题提出质疑时所采用的论点。

L'État partie conclut donc que cette partie de la communication est irrecevable ratione materiae.

因此，缔约国认为，基于属事理由，提交的这一部分不具可受理性。

L'inclusion d'une disposition sur la recevabilité de la demande (art. 48) a été bien accueillie.

列入一条关于求偿要求的可受理性的规定(第48条)的做法受到欢迎。

Il ne voit aucun obstacle à ce que la communication soit déclarée recevable.

委员会不认为的可受理性遇到任何障碍。

Néanmoins, l'État partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.

虽然此，缔约国宣称，它对的可受理性不持异议。

La recevabilité et la compatibilité des réserves semblent revêtir un intérêt particulier.

葡萄牙代表团特别重视保留的可受理性和相符性问题。

La recevabilité n'a été contestée ni par le Gouvernement, ni par Ahmad Harun ou Ali Kushayb.

苏丹政府和艾哈迈德·哈伦或阿里·库沙卜有对可受理性提出质疑。

Subsidiairement encore, la communication est réputée irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes disponibles.

另外，不具可受理性还因为提交有用尽所有提供的国内补救办法。

Il ressort manifestement des faits établis que l'auteur a suffisamment étayé sa requête aux fins de la recevabilité.

这些明确指出的事实肯定地表明，就可受理性而言，提交已足够地证明了他的申诉。

Par conséquent, le Comité considère que l'auteur a insuffisamment étayé ses allégations, aux fins de la recevabilité.

据此，就可受理性问题而言，提交未能充分证实这一指称。

Néanmoins, il y a beaucoup d'incertitude au sujet de nombre des règles qui régissent l'admissibilité des réclamations.

尽管此，适用于索赔可受理性的许多规则仍有许多不确定性。

3 Le Comité note que l'État partie n'a élevé aucune objection à la recevabilité de la communication.

3 委员会注意到，缔约国对的可受理性问题有提出任何反对意见。

2 Le Comité note que l'État partie n'a pas élevé d'objection à la recevabilité de la communication.

2 委员会注意到，缔约国一直以有对的可受理性提出异议。

2 Eu égard à la recevabilité de la communication, l'auteur soutient qu'elle a épuisé tous les recours internes.

2　关于的可受理性，称，她已经用尽一切国内补救办法。

3 Le Comité note que l'État partie conteste la recevabilité de la requête pour non-épuisement des recours internes.

3 委员会注意到，缔约国以有用尽国内补救办法而质疑申诉的可受理性。

De plus, l'État partie affirme que la présente communication n'a pas été motivée aux fins de sa recevabilité.

4　缔约国还指称，该的可受理性有事实依据。

Ladite disposition accorde à la Chambre de première instance un large pouvoir d'appréciation en matière d'admissibilité de la preuve.

此项规定在评估证据可受理性方面给予审判分庭很大的酌处权。

En conséquence ce grief est irrecevable faute d'avoir été suffisamment étayé aux fins de la recevabilité, conformément à l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，根据《任择议定书》第二条，这些申诉由于就可受理性而言证据不足，因而不可受理。

7 Les procédures qu'ont choisies les auteurs ont nécessairement des conséquences sur la recevabilité et le bien-fondé de leur communication.

7 提交所选择的程序一定会对其案件的可受理性和案情曲直有所影响。

4 L'État partie n'a pas contesté la recevabilité de la partie de la communication qui traite de la propriété de Letkov.

4 缔约国并未反驳中述及Letkov资产部分的可受理性。