可分配的

Il n'affecte pas, au préalable, les sommes disponibles selon une répartition géographique.

原则上，董事会不对按照地域分配的可动用款项进行分配。

Elles sont toutes agréées par le Gouvernement qui décide du quota d'eau journalier qu'elles sont autorisées à prélever.

政府发给所有合社许可证，并分配每天可取水的限量。

Ils servent aussi de base au calcul des bénéfices distribuables qui servent à protéger les créanciers de la société.

它们为保护公债权为确定可分配利润的依据。

Ces conventions régissent, entre autres choses, l'attribution du revenu imposable et visent notamment à réduire le nombre de cas de double imposition.

此其他外，这种协定处理可课税收入的分配，特别是要减少双重课税的情况。

À cet égard, un montant de 15,7 millions de dollars provenant des économies induites par les réductions en termes réels est consacré à ces initiatives spéciales.

在这方面，从实际削减的经费中所得到的1 570万美元可分配给这些特殊的主动行动。

Il est recommandé que chaque gouvernement revoit le système d'allocation de fonds à des formules autres que l'incarcération dans le cadre des systèmes de justice pénale.

们建议各国政府都应审查刑事法系统中资金分配的可供选择的办法。

Dans la législation de certains États, il a aussi un droit de propriété proportionnel sur les titres et autres actifs financiers détenus par l'intermédiaire pour tous ses clients.

根据有些国的法律，客户对中间为其所有客户持有的具体证券和其他金融资产享有可按比例分配的所有权权益。

De tels droits vont à l'encontre du principe de la répartition pari passu et s'exercent généralement au détriment des créances non garanties ordinaires en réduisant les actifs à répartir.

这些优先权减少了可用于分配的资产，从而有损于平等分配的原则，并且一般来说，对普通无担保的债务造成损害。

L'affectation de l'affaire à une nouvelle équipe de poursuite, le cas échéant ou son renvoi devant une juridiction nationale en vertu de l'article 11 bis du Règlement peuvent ainsi s'effectuer plus rapidement.

如有必要，案件可随时分配给新的起诉组，或根据《法庭规则》第11条之二移交给国法机构。

Le tribunal a ajouté qu'imposer de plus amples restrictions aux représentants étrangers irait l'encontre de l'objectif du chapitre 15 de porter à son maximum la valeur des biens transnationaux disponibles pour la répartition.

法院补充说，对外国管理施加进一步的限制将导致无法实现第15章关于使可用于分配的跨国界破产财产价值最大化的目的。

La nouvelle loi garantit à chacun des parents le droit autonome à un congé de maternité ou de paternité de trois mois, ainsi qu'une autre période de trois mois qu'ils répartissent librement entre eux.

父母保障有每3个月的产假和陪产假的独立权利， 而且如果他们愿意，彼此之间也可分配3个月的假。

Elle a également reconnu la nécessité pour les États d'allouer des ressources financières adéquates aux établissements pénitentiaires dans leur budget national et de veiller à ce que cette allocation de ressources s'inscrive dans la durée.

会议确认各国在国预算内为管教机构提供适当财政资源并确保这些资源的分配可持续的必要性。

La réforme institutionnelle devrait comprendre des mesures visant à améliorer le contrôle et le sens des responsabilités sur le plan interne et à recenser les économies qu'il serait possible d'affecter à des programmes et bureaux hautement prioritaires.

机构改革应包括改进内部监督和责任制的措施，并确定可分配给高度优先的方案和办事处的节省费用。

L'initiative renforcée aurait en particulier pour effet de distribuer davantage de ressources aux pays qui ont accumulé des dettes importantes dans le passé, et le danger est que les pays moins endettés mais tout aussi pauvres en pâtissent.

特别是，重债穷国可将分配较多的资源给过去已债台高筑的国，其危险性是，这会牺牲债务较轻但同样贫穷的国。

On peut considérer que la première catégorie devrait être exclue parce qu'elle sanctionne un acte délictueux du débiteur dont les créanciers chirographaires ne devraient pas avoir à supporter les conséquences du fait d'une réduction des actifs disponibles à répartir.

可以据理认为，应当将第一类排除在外，因为这种罚金是由于债务的某些不法行为造成的，无担保债权不应当承担这种不法行为的后果，而眼看着由此而减少可用于分配的资产。

L'établissement d'un système de classement clair et prévisible aux fins de la répartition, peut contribuer à faire en sorte que les créanciers soient sûrs de leurs droits au moment de conclure des arrangements commerciaux avec le débiteur et, dans le cas du crédit garanti, faciliter l'octroi de celui-ci.

确立一个明确的可预见的分配等级办法可有助于确保债权在其与债务订立商业协议时确信其拥有的权利，如果是有担保的信贷，可促使这种信贷的提供。

On estimait généralement que ces objectifs étaient mutuellement compatibles puisqu'on ne pouvait tirer pleinement parti d'un régime multilatéral libéral pour le commerce international que si les pays parvenaient à réaliser leur potentiel productif en exploitant pleinement les ressources dont ils disposaient dans des conditions permettant une distribution socialement acceptable des revenus.

当时们普遍认为这些目标之间具有兼容性，因为只有当各国在社会可接受的收入分配制度的条件下充分利用现有资源实现生产潜力时，才有可能实现一种自由多边国际贸易制度所能带来的全部好处。

Dans le contexte d'un groupe d'entreprises, une décision de déclassement pourrait avoir pour conséquence pratique de réduire ou d'éteindre purement et simplement les remboursements aux membres du groupe dont les créances ont été déclassées si le montant des créances garanties et chirographaires externes est important par rapport aux fonds disponibles pour la répartition.

在企业集团情形下排序居次可能产生的实际结果是，如果有担保和无担保外部债权的债权较之于可用于分配的资金数目很大，对债权在排序上居次的集团成员的偿付可能被减少或被实际消灭。

Dans le contexte d'un groupe de sociétés, une décision de déclassement pourrait avoir pour conséquence pratique de réduire ou d'éteindre purement et simplement les remboursements aux membres du groupe dont les créances ont été déclassées si le montant des créances garanties et chirographaires externes est important par rapport aux fonds disponibles pour la répartition.

在集团公情况下从属次序所可能产生的实际结果是，减少或实际消灭对以下集团公成员的任何付款，即如果有担保的和无担保的外部债权的债权较之于可用于分配的资金数目很大则其债权处于从属地位的集团公成员。

Les enjeux principaux sont : une meilleure gestion des services de santé, ce qui implique notamment une redistribution géographique des ressources disponibles pour contrebalancer l'attraction de la capitale et des grands centres urbains; une amélioration des plateaux techniques et de la formation des personnels de santé; et, enfin, l'optimisation de la coordination des programmes intersectoriels.

主要问题包括更好地管理卫生部门，这首先要求在地理上重新分配可得到的资源，以抵消首都城市和其他主要城市中心的引力；改进医疗技术和对医务员的培训；以及加强部门间方案的协调。