Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.


从经常预算早期缴款中留储较大比例的款项,债券持有
便可以确定还本付息的规定能及

满足。
Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.


从经常预算早期缴款中留储较大比例的款项,债券持有
便可以确定还本付息的规定能及

满足。
Ceux-ci servent d'agents de coordination pour les questions relatives aux femmes dans l'ensemble de l'Administration.
这些

是整个管理局内妇女问题的协调
。
Au total, 27 personnes, dont 6 femmes (soit 22,2 %), gèrent ces fonds.
共指定了27名

来管理这些基金,其中有6名妇女,占总
数的22.2%。
Il a une nouvelle fois fait appel aux services de consultant de l'UNIDIR.
裁研所再次
担任该小组的顾问。
Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?
这种
是否有义务获


、赠予者、让予
和任何基金的
益者的
料?
Les deux premières mesures susmentionnées sont des mesures financières, à caractère social et psychopédagogique.
上述第一种和第二种措施,即“协助未成年
的父母、监护
或
照顾未成年
的任何实体”以及“协助
其亲属照顾的未成年
”,属于社会、心理教育和经济性质。
Dans ce cadre, trois tâches ont été confiées au Comité par le Conseil d'administration.
根据这个框架,小组
在当前的议事工作中完成三项任务。
Il devait recevoir une somme de IQD 7 000 par mois, couvrant toutes les dépenses.


有权每月获
7,000伊拉克第纳尔,这笔款项包括了所有费用。
Il devait recevoir une somme de IQD 2 500 par mois, couvrant toutes les dépenses.


有权每月
2,500伊拉克第纳尔的付款,这笔款项包含了所有费用。
Les mandataires avaient également prorogé unilatéralement les mandats.


还单方面延长了委
协议的期限。
Le Président-Rapporteur a été chargé d'effectuer les dernières retouches nécessaires et de finaliser le rapport.
主席兼报告员
负责作进一步的必要修订并为报告定稿。
Les administrateurs ont le devoir d'agir dans l'intérêt des assurés.


有义务从养老金计划参加者的利益出发行事。
Il est également interdit aux garants de remettre aux terroristes des fonds ou autres avoirs financiers.
还禁止

向恐怖分子转递钱财或其他财物。
En ce cas, un Trustee of Investigations se chargera d'une enquête à propos de cette plainte.
如果出现这种情形,调查

将对相关的投诉问题进行调查。
Le tuteur reçoit une allocation à concurrence de 32 lats pour chaque enfant placé sous sa tutelle.
监护
为每名
监护的儿童领取32拉特补助金。
Le Conseil de l'ICAI est investi de pouvoirs disciplinaires qu'il exerce par l'intermédiaire de son comité disciplinaire.
会计师协会理事会还
行使纪律执行权力,这一权力是通过纪律委员会行使的。
Paragraphe 3: - Un tuteur spécial peut être nommé pour certaines affaires suivant les circonstances.
“如果情况需要,应指定一名特别

管理某些事务。”
L'auteur affirme que le Bureau n'a pas agi en son nom et a essayé de l'induire en erreur.
她称,公共监护及

办事处未按她的利益行事,还试图误导她。
Les femmes sont aussi éligibles que les hommes pour être les exécutrices ou les administratrices de propriété foncière.
妇女与男子同样有
格成为房地产的执行者或

。
La réserve peut être utilisée directement par l'administrateur pour l'objectif déclaré et sur demande formelle des co-Secrétaires exécutifs.
经联合执行秘书正式请求,

可以为了表明的目的直接动用该储备金。
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