Celle-ci procède aux constatations nécessaires, mène l'enquête et établit le procès-verbal.
该科进行



、
查和笔录。
查

Celle-ci procède aux constatations nécessaires, mène l'enquête et établit le procès-verbal.
该科进行



、
查和笔录。
Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.
刑事审判通常
公开
法院中审理,并严格实施
规则(即涉及
明事实
据
规则)。
Dans le procès Muhimana, l'audition des témoins a pris 34 jours.
Muhimana案子中,用了34个审判日完成了
工作。
Un instrument d'échantillonnage contaminé peut devoir être réutilisé durant ce processus.


过程中若
重复使用一个已受污染
样工具,就会有
使用该物。
Le juge d'instruction n'a jamais fait témoigner le témoin en question.
查法官从未向相关目击
人
。
Un appui externe, sous forme d'une expertise technique et légiste, aux enquêtes libanaises s'avèrera essentiel.
向黎巴嫩
查活动提供技术援助和
专门知识方面,外来支持将极为重
。
Cette exploitation est nécessaire avant la phase d'analyse.
须
完成这项
工作后才能展开
查分析工作。
Sur quelle base les critères d'établissement de la preuve ont-ils été considérés comme réunis?




标准已获满足
根据为何?
Il ou elle a aussi accès au dossier de l'affaire.
法律顾问还有权参加该案
所有庭审,并
法庭上进行一定程度
陈述,有权
。
Cette première expérience de déposition par vidéoconférence a posé des problèmes techniques majeurs.
这一通过视像卫星联系

首次尝试是重大
技术挑战。
Les éléments d'information lui ont été communiqués sur une base strictement volontaire.
小组行动依照合理

标准,没有
求司法当局传唤
人或文件。
Lorsque la concurrence, les secrets de la preuve, d'enquêtes et de traiter avec administratives, juridiques et ainsi de suite.
当竞争、商业秘密

、行政查处、和诉讼等。
La fin de la présentation des éléments de preuve dans l'affaire Setako est prévue pour mai.
预计将于5月完成Setako案

阶段。
Compte tenu de la complexité de la collecte d'éléments de preuve chimiques, les risques d'erreur sont importants.
由于化学品
所涉
复杂问题,发生差错
可能性很大。
Pour deux d'entre eux, la phase de la présentation des moyens de preuve a déjà été bouclée.
开始了7项审判,其中两项已完成
阶段。
Ce n'est pas ainsi que l'on rassemble des preuves, mais c'est ainsi que l'on couvre des crimes.
这并非

办法;这是掩盖罪行之道。
Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.
完成
和结案陈词还需
4个审理日。
Il y avait eu des procédures de divulgation et une ou plusieurs requêtes interlocutoires avaient été entendues.
进行了
查
和
据交换并对于一项或者多项诉讼中间提交
申请已经进行了听审。
Il y a dans l'affaire 10 témoins et la déposition du premier témoin (l'auteur) n'est toujours pas achevée.
此案有十位
人,而第一
人(提交人)

也尚未完成。
La promotion de l'uniformisation des règles de preuve pourrait permettre une application plus standardisée de ces conditions.
促进订立
标准可有助于各自更平等地执行这类最低限度
求。
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