发誓者

L'accusé a également le droit de faire une déposition sous serment, de se taire ou de faire une déclaration sous serment ainsi que le droit de faire entendre des témoins à décharge.

被指控者有权保持沉默，发作证者在没有发的情况下发言己进行辩护，以及召唤证己辩护。

S'il apparaît à tout magistrat ou juge qu'une déclaration sous serment déclare qu'il y a des raisons de penser qu'un local est utilisé aux fins de la prostitution et que toute personne résidant dans ce lieu ou le fréquentant vit totalement ou en partie des revenus de la prostitution, le magistrat ou le juge peut délivrer un droit de perquisition (au besoin, par la force) et de fouiller les lieux et d'arrêter cette personne.

(2) 如果在何地方法官法官面前发控告说，有理由怀疑何房舍被用作卖淫用何居住在该房舍者频频访问该房舍者完全部分以卖淫收入生，则该地方法官法官可签发一个许可令，授权何警察进入（如需要可动用武力）和搜查该房舍，并逮捕该。