发誓者

S'il apparaît à tout magistrat ou juge qu'une déclaration sous serment déclare qu'il y a des raisons de penser qu'un local est utilisé aux fins de la prostitution et que toute personne résidant dans ce lieu ou le fréquentant vit totalement ou en partie des revenus de la prostitution, le magistrat ou le juge peut délivrer un droit de perquisition (au besoin, par la force) et de fouiller les lieux et d'arrêter cette personne.

(2) 如果在任何地方法官或法官面前誓控告说，有理由怀疑任何房舍被用作淫用途或任何居住在该房舍者或频频访问该房舍者完全或部分以淫收入为生，则该地方法官或法官可签一个许可令，授权任何警察进入（如需要可动用武力）和搜查该房舍，并逮捕该人。

L'accusé a également le droit de faire une déposition sous serment, de se taire ou de faire une déclaration sous serment ainsi que le droit de faire entendre des témoins à décharge.

被指控者有权保持沉默，誓作证或者在有誓的情况下言为自己进行辩护，以及召唤证人为自己辩护。