Le Rapporteur spécial lui-même estime que l'acquiescement et l'estoppel ne relèvent pas du sujet.
特别报告
自己已确定默许和不容反悔是在其研究范围之外。
Le Rapporteur spécial lui-même estime que l'acquiescement et l'estoppel ne relèvent pas du sujet.
特别报告
自己已确定默许和不容反悔是在其研究范围之外。
En fait, tout acte unilatéral était probablement susceptible d'entraîner un estoppel.
任何一个
面行
都有可能产生禁止反悔问题。
Le Rapporteur spécial devrait donc aborder la question lorsqu'il traiterait des effets des actes unilatéraux.
因此当特别报告
涉

面行
的影响时应该提到禁止反悔。
Si l'approbation n'a pas été expressément manifestée, le principe de l'estoppel peut intervenir.
如果没有明示认可,不容反悔的原则可能发挥作用。
L'estoppel faisait partie du sujet en ce sens qu'il constituait l'une des conséquences possibles de l'acte unilatéral.
禁止反悔是该主题的一个部分,原因在于它是
面行
可能引起的后果之一。
On ne pourrait alors pas invoquer l'erreur pour revenir sur une intention expresse de conclure un contrat.
那样,错误就不能在已公开表示订立合同的问题上用作反悔的借口。
Le lien entre les actes unilatéraux et l'estoppel (ou forclusion) était par ailleurs tout à fait évident.

面行
与禁止反悔之间的关系极
清楚。
La CDI devrait aussi examiner la doctrine de l'estoppel, qui fait désormais partie intégrante de la jurisprudence internationale.
国际法

还应该考虑不容反悔的原则,这已经成
国际判例法的一部分。
Tout ce que l'on peut dire, c'est que, dans certaines circonstances, un acte unilatéral peut être à l'origine d'un estoppel.
只能说,在某种情况下,
面行
可能构成不容反悔原则的基础。
On trouve même des arbitrages relativement récents dans lesquels il est fait expressément mention de l'estoppel et de sa signification.
甚至在比较晚近的几项仲裁中,也明确提到不容反悔原则
其重要性。
Selon cette même opinion, la question de l'estoppel faisait intervenir elle aussi la réaction d'autres États face à l'acte unilatéral initial.
根据这种观点,禁止反悔这一主题还涉
其他国家对最初的
面行
的反应。
Selon un autre point de vue, les conséquences d'une déclaration interprétative devraient être envisagées par référence au principe de l'estoppel.
另有观点认
,解释性声明的后果应参照不容反悔原则考虑。
On a émis l'avis que la question des conséquences des déclarations interprétatives devrait être examinée au regard du principe d'estoppel.
有人认
,应根据不容反悔的原则审议解释性声明的后果问题。
Pour le moment, les opérations internationales ne relevant pas du droit des traités, par exemple l'estoppel, peuvent être exclues de l'étude du sujet.
目前可暂不考虑如禁止反悔这种在国际条约法中未载明的国际性活动。
Le rapport considérait aussi le silence et l'estoppel, étroitement liés aux actes unilatéraux malgré le fait que les effets juridiques du silence étaient souvent contestés.
报告还审议了沉默和不容反悔问题,它们与
面行
密切相关,尽管事实上,沉默的法律效力问题经常引起争论。
Dans cette perspective, il est recouru aux notions d'acquiescement et d'estoppel pour déterminer si une partie a consenti implicitement à la pratique d'une autre partie.
对此,一般采用默许和“不容反悔”的概念来确定一个缔约
是否对另一缔约
的实践作出了暗示的认可。
En ce qui concerne la question de l'estoppel, la délégation du Bahreïn pense avec le Rapporteur spécial que l'estoppel est sans rapport avec les actes unilatéraux.
关于禁止反悔问题,巴林代表团赞同特别报告
的看法,即禁止反悔与
面行
之间没有什么关系。
Les anciens rivaux de la guerre froide doivent prendre l'engagement irréversible de réduire le nombre d'ogives dans leurs arsenaux à des centaines et non à des milliers.
冷战时期的前敌对国应当作出不可反悔的承诺,将本国核武库中的弹头数量减少到数百枚,而不是数千枚。
La question de l'estoppel ne peut être laissée de côté, car elle est étroitement liées aux actes unilatéraux, bien que ce lien concerne principalement les conséquences de l'acte.
不容反悔问题不能排除在外,因
这个问题与
面行
有密切联系,虽然此种联系主要同其后果有关。
L'estoppel pouvait être la conséquence d'un acte unilatéral dès lors que cet acte avait amené le destinataire à se fonder sur la position exprimée par l'État auteur de l'acte.
当一个
面行
已经促使对象以行
国所表达的立场
根据时就可能导致禁止反悔的产生。
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