动产和不动产

Il limite de fait l'utilisation de biens, meubles et immeubles par toute association illégale.

该节有效地限制了非法团体使用动产不动产。

Il y a donc des registres municipaux et centraux des monuments culturels meubles et immeubles.

在这方面，有中央省市文化古迹动产不动产登记册。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有制，作为对法定财产分有制例外；其主要特点表现为自愿任择，无论选择这一制度时间（在结婚时或结婚后），或者选择共有财产（一所房屋或全部动产不动产），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有制度。

De même, la loi organique relative aux substances psychotropes et aux stupéfiants, en son article 66, dispose que seront saisis et, une fois la condamnation définitive prononcée, mis à la disposition du Ministère des finances qui en disposera, les biens meubles et immeubles, les fonds, les véhicules, les embarcations ou les aéronefs, le matériel, l'équipement, les instruments et autres objets qui auront été utilisés pour commettre les infractions visées par cette loi, parmi lesquelles figure la « légitimation de capitaux », expression qui désigne, en droit vénézuélien, le blanchiment de capitaux.

《麻醉药品精神药基本法》第66条又规定，动产不动产、资本、车辆、船只或飞机、器材、设备、工具其他用来犯下本条所规定罪品，其中包括使资本合法化（我国立法中界定为洗钱用语），在任何情况下均予以没收并后判决有罪；这些财产听候财政部处理。

Les peines retenues sont proportionnelles à la gravité de l'acte. Ces dernières vont entre la réclusion criminelle de 10 à 20 ans de prison et des amendes allant de 1 000 000 à 5 000 000 DA - article 26 - à la saisie et à la confiscation des biens meubles et immeubles, aux locaux et installations ayant servi directement ou indirectement à la fabrication des matériels, armes et munitions et celle des biens acquis par le produit du commerce illicite - article 47 - jusqu'à la condamnation à mort en cas de récidive - article 48.

判处视有关为严重性而定，从10年至20年罚款1 000 000至5 000 000阿尔及利亚第纳尔——第26条，扣押没收直接或间接用于制造装备、武器弹药处所设施动产不动产以及通过非法交易获得财产——第47条，到重犯判处死——第48条。

Les réponses ont révélé que les États considéraient que les dispositions pratiques et juridiques suivantes faciliteraient les enquêtes bilatérales et multilatérales en vue du recouvrement d'avoirs: création de registres centraux de biens mobiliers et immobiliers et de registres centraux de produits financiers; harmonisation des législations nationales relatives aux registres centraux des biens mobiliers et immobiliers d'une certaine valeur; création de bureaux nationaux de recouvrement d'avoirs et simplification des procédures d'échange d'informations entre ces bureaux; formation d'enquêteurs, de procureurs et de juges aux techniques du recouvrement d'avoirs.

答复表明，各国认为以下实务规定法律规定可促进双边多边资产追回调查：建立动产不动产中央登记处金融产品中央登记处；对各国关于高出一定价值房地产动产中央登记处法规进统一；建立资产追回国家办公室，并简化这类办公室之间信息交流程序；对调查人员、检察官法官进资产追回技术培训。

À l'article 2 de cette même loi, il est précisé que par « bien » on entend des espèces et tous autres biens meubles ou immeubles de toute nature, qu'ils soient situés aux Tonga ou ailleurs, et qu'ils soient corporels ou incorporels; par « produits du crime » on entend tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'un délit grave, y compris les revenus, les capitaux ou autres gains économiques provenant de tels biens à quelque moment que ce soit après la commission du délit.

第2节——“财产”是指现金所有其他各式各样不动产私人财产，无论是否在汤加或其他地方，无论是无形还是有形：“犯罪收益”是指任何衍生自或直接间接从某一重罪中获得财产，包括收入、资本或其他自犯罪以来在任何时间内由这一财产衍伸出或获得经济所得。

S'agissant du gel de fonds, la loi No 8204 dispose en son article 83 ce qui suit : « Seront saisis à titre préventif par l'autorité compétente tous biens meubles et immeubles, véhicules, instruments, matériels, valeurs, espèces et autres objets ayant servi à la commission des infractions à la présente loi ainsi que les divers biens ou valeurs qui sont le produit de ces infractions. Il sera procédé de même s'agissant des actions, apports de capital et du patrimoine des personnes morales impliquées dans ces infractions ».

关于冻结资金问题，第8204号法令第83条规定：“犯下本法令所述罪时使用一切动产不动产、车辆、票据、设备、证券、金钱其他品以及通过此种罪取得任何财产或证券都将由处理这种案件主管当局作为预防措施予以没收；同样规定也适用于与此种为有联系法人资金财产”。

Le Rapporteur spécial a demandé au Gouvernement salvadorien de lui fournir des informations complémentaires sur les éléments suivants : les antécédents et la présence de Posada Carriles en El Salvador; les propriétaires et les conditions d'acquisition des trois véhicules qu'il a utilisés dans le pays; les activités auxquelles il se livrait sur le territoire salvadorien; ses relations commerciales, sociales et politiques; et, éventuellement, les biens meubles et immeubles qu'il possédait dans le pays.

特别报告员要求萨尔瓦多政府就下列问题提供更多材料：波萨达·卡里莱斯在萨尔瓦多背景踪；他在该国使用过三辆车车主情况以及他如何得到这些车辆；他在萨尔瓦多领土上从事活动；他商业、社会政治关系；有可能话，他在该国动产不动产情况。

S'agissant de la recommandation 68, il a été convenu de la reformuler en termes plus généraux pour y traiter des chevauchements entre droit mobilier et droit immobilier et pour y souligner la nécessité d'élaborer des règles spéciales de réalisation conformément au droit immobilier et promouvoir les principaux objectifs du droit mobilier, tels que la nécessité d'établir un régime de réalisation souple et de favoriser le crédit garanti.

关于建议68，工作组一致认为，应当以更宽泛措词重新拟定该建议，以处理动产法不动产法交叉问题，并强调应当根据动产法加以制定特殊强制执规则必要性，同时促进诸如需要保持强制执制度灵活性推动有担保信贷等动产法律关键目标。

Le projet forme des femmes qui servent de lien entre les femmes rurales et les services de l'État; elles communiquent des informations provenant des secteurs public et privé sur des questions comme des prêts bancaires sans intérêt, les possibilités d'obtenir des crédits sur la base de biens immobiliers et auprès des banques agricoles, et sur les types d'assistance disponibles pour les femmes âgées, handicapées ou pauvres.

该项目对妇女进培训，让她们成为农村妇女与政府之间沟通桥梁；她们传达公共部门私营部门信息，比如关于银无息贷款，不动产农业银信用期权，以及老年、残疾或贫穷妇女能够获得什么类型帮助等。

Ces dispositions concernent le droit à l'acquisition de la propriété mobilière et immobilière (art. 13), le droit d'association (art. 15), le droit d'exercer une profession salariée (art. 17), le droit d'exercer une profession non salariée (art. 18), le droit d'exercer une profession libérale (art. 19), le droit au logement (art. 21), le droit à l'enseignement supérieur (par. 2 de l'article 22), le droit à l'aide administrative (art. 25), le droit à la liberté de circulation (art. 26).

取得动产不动产权利（第十三条）、结社权利（第十五条）、从事有利可图职业活动权利（第十七条）、自营职业权利（第十八条）、从事自由职业权利（第十九条）、房屋权利（第二十一条）、高等教育权利（第二十二条第2款）、取政协助权利（第二十五条）以及动自由（第二十六条）。

En ce qui concerne le contrat de Failaka, le Comité note que les frais de remise en état du chantier dont le Ministère demande à être indemnisé comprennent le coût de la réparation ou du remplacement de biens immobiliers ou corporels endommagés qui faisaient partie du chantier installé en vertu du contrat d'avant l'invasion, mais qui n'étaient pas couverts par les dispositions dudit contrat.

小组注意到，新闻部就费拉卡岛合同索赔工地整复费用包括修缮或更换受损不动产有形财产费用，这些财产为入侵前合同工地一部分，但却并非入侵前合同标。

Outre les réclamations présentées au titre de dommages occasionnés à des biens immobiliers et à des biens corporels, les cinq requérants du Ministère des PTT demandent à être indemnisés au titre des frais qu'ils ont supportés pour mettre en œuvre les procédures d'urgence dudit Ministère destinées à garantir le bon fonctionnement des télécommunications pendant la période de l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

除了不动产有形财产损坏索赔之外，邮电部5位索赔人还要求赔偿在伊拉克入侵占领科威特期间实施邮电部应急程序以确保充分通信能力方面发生费用。

Le projet de loi relatif à la répression du financement du terrorisme et de la légalisation (du blanchiment) de fonds provenant d'activités criminelles fait obligation aux établissements financiers et de crédit ainsi qu'à divers autres organismes de communiquer à l'organe gouvernemental compétent toute information concernant les opérations suspectes portant sur des avoirs financiers et d'autres biens meubles et immeubles répondant aux critères arrêtés.

打击资助恐怖主义犯罪收益合法化（洗钱）法案规定，金融信贷机构及其他组织必须向经授权国家机构报告涉及交易准则一览表资金或其他动产不动产可疑交易。

Le montant prévu permettra de financer les services d'experts-conseils chargés d'aider le Bureau des services de contrôle interne à vérifier les comptes de la Caisse dans les domaines des investissements immobiliers complexes et des produits non classiques (15 000 dollars), des systèmes informatiques (15 000 dollars) et des services de conseil informatique sur le système de gestion de la Caisse (15 000 dollars).

请拨资源将用于专家咨询服务，帮助监督厅审计复杂不动产替代投资(15 000美元)、信息通信技术系统(15 000美元)联合国养恤金管理制度信息通信技术咨询(15 000美元)。

Conformément à l'article 104 de ladite loi, le juge peut ordonner la saisie et, ensuite, la confiscation définitive, moyennant jugement exécutoire, de tous les biens meubles ou immeubles, espèces, valeurs, instruments monétaires, documents bancaires, financiers ou commerciaux et tous autres biens dont on considère qu'ils sont le produit de la commission des actes visés dans ladite loi.

上述法令第104条规定由主管当局（事法院法官）扣押或查抄被认为是此项法令所定性为结果，其中包括所有动产不动产、金钱、证券、金融票据、银、金融或商业单据其他资产，并后通过有效判决予以没收。

S'agissant des pertes au titre de biens immobiliers et autres biens corporels donnant lieu à indemnisation, le Comité s'est assuré de l'existence des biens et de leur détention par le requérant au moment de la perte, de la réalité de la perte et de son lien de causalité avec l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

关于应予赔偿不动产有形财产损失，小组设法确定有关财产是否存在及索赔人在损失之时对财产所有权、损失事实以及损失是否系伊拉克入侵占领科威特所致。

En application de cette loi, et immédiatement après les premiers tirs de missiles Scud, le Ministère des finances a mis en place un mécanisme d'indemnisation permettant d'évaluer et de traiter les réclamations pour "dommages de guerre" présentées par les Israéliens dont les maisons et les biens meubles avaient été endommagés ou détruits par les missiles iraquiens.

按照基金法规定，在第一次飞毛腿导弹攻击之后，财政部立即开始实施一项补偿方案，对据称因遭受伊拉克飞毛腿导弹攻击而不动产动产被损坏或毁坏以色列人“战争损害”索赔进评估、处理偿付。

Pour accomplir la mission et atteindre les objectifs de la Caisse, le Service de la gestion des placements, notamment la Section des placements, gère activement des portefeuilles d'actions, de valeurs à revenu fixe, de valeurs immobilières et de placements à court terme, en analysant constamment la conjoncture sur les marchés financiers et les possibilités d'investissement.

为了执任务并实现基金宗旨目标，投资管理处投资科积极管理证券、固定收入、不动产短期投资组合，对资本市场投资机会进不断分析。