加重罪行的情节

Pour la première fois, la loi prévoit la prise en compte du mobile homophobe comme circonstance aggravante de certaines infractions pénales.

法律上第一次规定在事犯罪的重罪行情节上考虑到反同性恋的动机。

Dans certains pays, la législation considérait l'emploi de tels moyens comme des circonstances aggravantes de l'infraction principale (Belgique, Bulgarie, Espagne, Lettonie, Malte et République dominicaine).

有些国家的法律此种手段系主要罪行的重情节（比利时、保利亚、多米尼共和国、拉脱维亚、马耳他和西班牙）。

La législation du Guyana prévoit la peine de mort obligatoire pour tous les cas de meurtre, que le crime s'accompagne ou non de circonstances aggravantes supplémentaires.

圭亚那法律将法定展到所有杀人案件，而不论所涉罪行是否涉及额外可重罪行的情节。

L'ECRI a noté que l'article 33, paragraphe 5, du Code pénal prévoyait une circonstance aggravante pour toutes les infractions pénales quand l'infraction a été commise pour un motif raciste ou xénophobe.

反种委注意到《法》第33条第5款规定，当事犯罪伴有种族主义或仇外动机时，属于重罪行的情节。

Désormais la section 4 traite des agressions sexuelles, du crime de viol et des circonstances qui peuvent l'aggraver, comme l'âge de la victime et le statut d'autorité du coupable, ou en cas de viol collectif.

第4节将论述性侵犯、强奸罪、以及受害人年龄和罪犯权威地位等重罪行的情节或轮奸的情况。

2 Le conseil fait valoir en outre que la peine capitale a été prononcée à tort: en effet, le juge a considéré que le fait que le crime avait été commis par plus de trois personnes armées était une circonstance aggravante.

2 律师进一步申诉说，系错判，因法存在着重罪行的情节，原因是罪行系3个以上持械人员所犯。

2 Le conseil fait valoir en outre que la peine capitale a été prononcée à tort : en effet, le juge a considéré que le fait que le crime avait été commis par plus de trois personnes armées était une circonstance aggravante.

律师进一步申诉说，系错判，因法存在着重罪行的情节，原因是罪行系3个以上持械人员所犯。

Le Comité recommande à l'État partie d'inclure dans sa législation pénale une disposition spécifique pour faire en sorte que le motif de la haine ethnique, raciale ou religieuse soit pris en compte en tant que circonstance aggravante dans le cadre de la procédure pénale.

委员会建议缔约国在其国内事立法中列入具体规定，确保根据《法》的诉讼中将族裔、种族或宗教仇恨的动机视重罪行的情节。

Le Comité note que, même si la violence entre des partenaires constitue une circonstance aggravante pour certaines infractions visées dans le Code pénal de l'État partie, la violence familiale n'est toujours pas considérée comme une infraction spécifique selon la loi pénale de l'État partie.

委员会注意到，虽然伴侣之间发生的暴力行可能构成缔约国《法》规定的某些罪行的重处罚情节，但家庭暴力在缔约国的法中还不是一项具体罪行。

Notre législation pénale ne qualifie pas l'inceste de délit mais toutefois en cas de délit pour lésions, viol sexuel et attentat à la pudeur, l'inceste est considéré comme une circonstance aggravante, les sanctions imposées étant plus sévères si le délit est commis par des personnes qui sont des ascendants, des parents ou proches de la victime.

P.29. 我国法没有将乱伦行确定特定罪行，尽管如此，在伤害罪、性侵犯罪、伤风败俗行罪中，乱伦行被是重处罚罪行的情节，规定如果有乱伦行的人是受害人的父母、（外）祖父母、血亲或姻亲，将从重处罚。

2 Sur le fond, le fils de l'auteur réitère que la Cour de cassation ne pouvait retenir à l'encontre de son père la circonstance aggravante de commission des faits en bande organisée dans la mesure où l'ancien Code pénal ne prévoyait pas cette circonstance aggravante qui fut introduite avec le nouveau Code pénal (art. 224-3), soit postérieurement aux faits.

2 关于实质问题，提交人的儿子重申，最高法院不应定他的父亲作有组织帮派成员犯有罪行的重情节，因原法没有关于重情节的规定，这是由新法(第224-3条)，也就是在事件之后，提出的。

Sur le second point, les deux tiers des pays ayant répondu au questionnaire ont fait savoir que les moyens utilisés n'étaient pas, dans leur droit interne, un élément constitutif nécessaire de l'infraction de traite d'enfants, tandis que, dans certains pays, la législation considérait l'emploi de tels moyens comme des circonstances aggravantes de l'infraction principale (Belgique, Lettonie, Malte et République dominicaine).

关于第二个问题，对调查表作出答复的国家中有三分之二的国家指出，贩运手段并非本国贩运儿童罪中的一个必要要素，而有些法律此种手段系主要罪行的重情节（比利时、多米尼共和国、拉脱维亚和马耳他）。

Sur le second point, les deux tiers des pays ayant répondu au questionnaire ont fait savoir que les moyens utilisés n'étaient pas un élément constitutif nécessaire de l'infraction constituée par la traite d'enfants incriminés par le droit interne, tandis que, dans certains pays, la législation considérait l'emploi de tels moyens comme des circonstances aggravantes de l'infraction principale (Belgique, Lettonie, Malte et République dominicaine).

关于第二个问题，对调查表作出答复的国家中有三分之二的国家指出，贩运手段并非本国贩运儿童罪中的一个必要要素，而有些法律此种手段系主要罪行的重情节（比利时、多米尼共和国、拉脱维亚和马耳他）。

S'agissant de la rétention et de la surveillance de sûreté applicable aux personnes condamnées à plus de 15 ans de réclusion pour les crimes de meurtre, assassinat, torture ou actes de barbarie, viol ou enlèvement commis sur une victime mineure, ou sur une victime majeure avec une circonstance aggravante, les nouvelles dispositions permettent de prévenir la récidive en empêchant la remise en liberté des condamnés les plus dangereux, ou en permettant qu'ils soient strictement contrôlés et surveillés à leur libération.

关于适用于那些因对未成年人犯下杀人、谋杀、酷或野蛮行、强奸或绑架罪行，或者对未成年人犯下上述罪行并有重罪行的情节而被判处15年以上监禁的人的安全扣留和监视，新的条款通过禁止保释危险犯人或严格监控保释来预防其重复犯罪。

L'article 395 prévoyait le crime l'enlèvement violent ou frauduleux qui consistait à l'enlèvement d'une femme avec fin déloyale, à partir la violence physique, de véhémente intimidation ou de quelque fraude, qui n'était pas séduction ou en se trouvant la femme privée de l'utilisation de la raison ou des sens, dans ces cas le coupable était punie avec l'encouru dans la figure criminelle d'attentat à la modestie avec violence, s'il n'a pas effectué le viol ou la violation; et il était considéré comme circonstance aggravant du crime pratiqué.

395条规定了暴力绑架或拐骗犯罪，这种犯罪即出于不正当的目的以身体暴力、恫吓或其他诈骗手段劫持妇女，这种犯罪不是诱惑而是使妇女丧失了理智或知觉，在这种情况下，如未实施强奸或侵害，罪犯也将以暴力损害他人尊严的事犯罪论处。 如是，则被视重罪行的情节。