加刑

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

述刑事判决还可追加附加刑，例如收财产或追加一项法院禁。

Ces dispositions prévoient des peines plus sévères lorsque les actes incriminés sont commis par une personne agissant à titre professionnel ou par une organisation criminelle.

如果这种罪行是专门人员或犯罪组织所犯，这种规定允许加刑。

L'auteur insiste par conséquent sur le fait que le principe de l'ex officio reformatio in peius, qui est appliqué par de nombreux pays, a été violé.

因此，他坚称，违反了许多国家都遵守的依法加刑原则。

5 L'auteur s'est pourvu en cassation, invoquant de nouveau des vices de forme ainsi que la violation du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.

5 提交人提出申请，要求废除国家法院的裁决，再次声称除了违反加刑原则外，还有程序的规则。

Les sanctions prévues comprennent des amendes et des peines d'emprisonnement, qui oscillent entre 3 et 15 ans en moyenne et peuvent être durcies en présence de circonstances aggravantes.

处罚包括罚款和监禁（平均处3到15年的徒刑），随情节加重而加刑。

Les mesures de gel, de saisie conservatoire, de confiscation sont régies par les dispositions relatives aux peines complémentaires et mesures de sûreté prévues par le Code pénal.

冻结、保管和查措施是以有关附加刑的条例和刑法所规定的安全措施为依据。

L'article 9 de la loi No 93 dispose que le Tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.

第93号法第9条规定，法院按照刑法典第44条规定，可收财产的附加刑。

La possibilité d'une aggravation de la peine à l'issue du recours, dans les limites des accusations portées et des recours formés, est commune à tous les ordres juridiques avancés des pays voisins de l'Espagne.

复审时在指控范围内加刑的可能性以及争取补救办法的可能性都是西班牙邻国的复杂法中所具有的特性。

Pour ce qui est du principe de l'ex officio reformatio in peius, l'État partie affirme que selon ce principe une juridiction d'appel ne peut alourdir une sentence prononcée en première instance sans entendre les parties.

至于依法加刑原则，缔约国辩称，原则规定，法院能在未经邀请缔约国提出意见的情况下加重原先的徒刑。

Deuxièmement, la Cour suprême a violé le principe de l'interdiction de l'aggravation d'office des condamnations (ex officio reformatio in peius) consacré par le paragraphe 1 de l'article 14, ainsi que le droit de recours énoncé au paragraphe 5 de l'article 14.

其次，最高法院违反了庄严载入第十四条第1款的依法加刑原则 ，并侵犯了他根据第十四条第5款提出的权利。

L'article 196 du Code de procédure pénale interdit également le reformatio in peius, établissant que, lorsque l'appel est déposé exclusivement par le condamné, le juge ne peut infliger une punition plus sévère ni rapporter des avantages précédemment accordés.

《刑事讼法》第196条还禁止加刑(reformatio in peius)的情况，规定当完全是由罪犯提起时，法官能加重惩罚或者撤消先前的权益。

L'article 77 et les règles qui en découlent ne sont pas applicables, à l'exception de toute confiscation ordonnée en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 77 qui peut s'ajouter à une peine d'emprisonnement, à une amende ou aux deux.

第七十七条及其相关规则予适用，但可以根据第七十七条第二款第2项作出收，作为监禁，并处或单处罚金以外的附加刑。

Le tribunal de Cali a été sommé de renvoyer le dossier, dans un délai de 48 heures, à la chambre pénale de cassation de la Cour suprême, afin que celle-ci statue de nouveau en respectant pleinement le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus.

它给加利法院48个小时将案宗归还最高法院刑事庭，重新判决，以充分遵守加刑原则。

3 Il est de plus notoire que, d'une part, les délais d'audiencement devant la cour de Paris sont d'environ huit mois et que, d'autre part, ce type d'affaire, jugé par la douzième chambre, aboutit automatiquement à une confirmation, voire une aggravation des peines prononcées.

3 此外，一方面一般认为向巴黎法院提出的案件一般得等八个月才能轮审理，另一方面，就眼下此类案件来说，经第12区法庭的审理如加刑，一般均持续原判。

Selon l'auteur, cette mesure est contraire au principe de l'interdiction de la reformatio in pejus consacré à l'article 31 de la Constitution de la Colombie, lequel interdit d'aggraver une peine prononcée en première instance lorsque le condamné est le seul appelant, comme c'était le cas en l'espèce.

提交人认为，这违反《哥伦比亚宪法》第31条承认的加刑原则，该条禁止对一审的判刑加刑，而在本案中，被判罪的人是唯一的方。

Le Code pénal prévoit des peines supplémentaires à l'encontre de ceux qui commettent des infractions de ce type tout en étant conscients de leur gravité et de leurs incidences sur les droits civiques puisqu'elles peuvent entraîner la privation du droit de voter ou de se porter candidat aux élections législatives pour une période allant de deux à dix ans.

《刑法典》还规定，经考虑其严重性及其对犯罪人公民品德的影响后，得对实施这些罪行的人处以附加刑。

Il affirme en outre que la Présidente elle-même ou son successeur peut revenir sur cette décision et qu'en tout état de cause, la question de la violation du principe de l'ex officio reformatio in peius demeurerait dans la mesure où l'emprisonnement à vie constitue, au regard du droit interne, une peine plus lourde que la «réclusion à perpétuité».

此外，他指出，总统的决定是能由总统本人或接替总统的后任总统推翻的。 无论如何，他辩称，仍然会存在违反依法加刑原则的情况，因为根据国内法，终身监禁比“永久紧闭”的徒刑更重。

Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu'il s'agit d'une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l'acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments.

本法有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规定，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事讼法等主要法律，其中规定对犯下的犯罪行为处相应刑罚。

Son texte, qui propose une réforme profonde et globale de la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français susceptible d'être infligée aux étrangers pour un certain nombre de crimes et délits, « maintient la possibilité de prononcer des mesures d'expulsion ou des peines d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers qui n'ont pas de liens personnels ou familiaux avec la France » et prévoit ce qu'il appelle un mécanisme « d'expulsion avec sursis » s'apparentant à une procédure d'avertissement solennel.

他所提的方案，提出深入全面地改革关于驱逐措施和对犯有某些轻重罪的外国人处以禁止在法国入境的附加刑的立法，“留有对在法国有个人或家庭联系的外国人判处驱逐措施或禁止在法国入境的刑罚的可能”，并制定了一项称为“缓期驱逐”的制度，属于一种严重警告程序。