Dans ce domaine, il faut signaler le projet de loi réglementant les procédures d'entraide internationale pour l'exécution de mesures provisoires ou définitives en rapport avec le droit de propriété et le partage des biens et autres dispositions, lequel sera soumis au Conseil de la politique pénale en janvier 2002.
应该强调的是,关于这一问题的法案已经提出,“用以调节在执行与所有权和财产分配权利有关的临时或最终措施方面寻求
际援助的程
,
布其他措施”。 该法案将于2002年1月提交刑事政策委员会。


告知委员会,出现这一问题的主要原因是这两个机构在共享可靠数据时发生了系统性延误,而且以前缺乏专门用于及时



