La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照第1和第2
决定总额。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照第1和第2
决定总额。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6条规
第3
的规定应酌
适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
第10.9条规
第3
的规定应予适用。
La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
第2
应予删除,后面

依次重新编号。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
规
206
3的规定应予适用。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官应作出一切合理努力,依照第1
记录讯问过程。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于第4.1 4.13条规
(2)(a)㈠款和第4.1条规
(2)(c)㈠和㈡
款。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
庭可以根据

况,酌
命令采取
8所述措施。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待第2.14条规
的讨论结果,暂不对第1
提出修正。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审
庭应确保公布这一庭期及根据第7
作出的任何延期决定。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部
的
一第二章第七节由四条组成。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉
庭可以应准备提出上诉的当事人的申请,基于正当理由,延展
1规定的时限。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
规
150
3和4适用于根据本条规

1和2提出的上诉。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人的法律代理人应
备规
22
1所定资格。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
第6.41条规
适用于到本法院出庭,根据第1
被责令作证的证人。
Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.
如果预审
庭不确认第1
所述的检察官决定,检察官应展开调查或起诉工作。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
庭可以对该证人的全部证言或部
证言采取
7所述措施。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de l'alinéa e) de la disposition 7 ci-dessus présente règle, soient rendus publics.
预审
庭应确保公布这一庭期及根据本条规
(e)第7
作出的任何延期决定。
Les pièces et renseignements communiqués à la Présidence en application des dispositions 1 à 4 ci-dessus sont communiqués au Procureur, qui peut formuler des observations.
根据第1至第4
递交院长会议的任何资料或文件应送交检察官,后者可以提出意见。
Lorsqu'un État ou le Conseil de sécurité fait la demande prévue par la disposition 1 ci-dessus, la Chambre préliminaire peut lui demander des explications supplémentaires.
遇国家或安全理事会提出第1
所述的请求,预审
庭可以请他们提出进一步意见。
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