La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照第1和第2分
决
总额。
La Cour fixe le montant total conformément aux dispositions 1 et 2 ci-dessus.
本法院应依照第1和第2分决总额。
La disposition 3 de la règle 10.6 s'applique selon que de besoin.
第10.6
第3分
应酌情适用。
La disposition 3 de la règle 10.9 s'applique.
第10.9第3分应予适用。
La disposition 2 devrait être supprimée et les dispositions suivantes renumérotées en conséquence.
第2分应予删除，后面各分依次重新编号。
La disposition 3 de la règle 206 s'applique.
206分3应予适用。
Le Procureur s'efforce autant que possible de faire enregistrer l'interrogatoire conformément à la disposition 1 ci-dessus.
检察官应作出一切合理努力，依照第1分记录讯问过程。
Ceci s'appliquerait en particulier aux dispositions règles 4.1 2) a) i) et 4.1 2) c) i) et ii).
这将特别适用于第4.1 4.13(2)(a)㈠款和第4.1(2)(c)㈠和㈡分款。
La Cour peut ordonner les mesures prévues dans la disposition 8 ci-dessous si les circonstances de l'espèce l'y engagent.
分庭可以根据具体情况，酌情命令采取分8所述措施。
Aucune modification de la disposition 1 ne sera proposée tant que le débat sur la règle 2.14 n'aura pas abouti.
尚在等待第2.14讨论结果，暂不对第1分提出修正。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de la disposition 7 ci-dessus, soient rendus publics.
预审分庭应确保公布这一庭期及根据第7分作出任何延期决。
La section VII du chapitre II, titre I, de la Partie spéciale du Code pénal se composait de quatre articles.
《刑法》特别部分分一第二章第七节由四组成。
La Chambre d'appel peut proroger le délai visé à la disposition 1 ci-dessus, pour un motif valable, à la demande de l'appelant.
上诉分庭可以应准备提出上诉当事人申请，基于正当理由，延展分1时限。
Les dispositions 3 et 4 de la règle 150 sont applicables aux appels visés dans les dispositions 1 et 2 ci-dessus.
150分3和4适用于根据本分1和2提出上诉。
Les représentants légaux d'une victime ou de plusieurs victimes doivent avoir les qualifications fixées dans la disposition 1 de la règle 22.
被害人法律代理人应具备22分1所资格。
La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.
第6.41适用于到本法院出庭，根据第1分被责令作证证人。
Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas la décision du Procureur visée à la disposition 1 ci-dessus, celui-ci procède à l'enquête ou aux poursuites.
如果预审分庭不确认第1分所述检察官决，检察官应展开调查或起诉工作。
La Chambre peut ordonner les mesures envisagées dans la disposition 7 ci-dessus pour la totalité ou une partie de la déposition de ce témoin.
分庭可以对该证人全部证言或部分证言采取分7所述措施。
Elle veille à ce que cette date, et ses éventuels reports en application de l'alinéa e) de la disposition 7 ci-dessus présente règle, soient rendus publics.
预审分庭应确保公布这一庭期及根据本(e)第7分作出任何延期决。
Les pièces et renseignements communiqués à la Présidence en application des dispositions 1 à 4 ci-dessus sont communiqués au Procureur, qui peut formuler des observations.
根据第1至第4分递交院长会议任何资料或文件应送交检察官,后者可以提出意见。
Lorsqu'un État ou le Conseil de sécurité fait la demande prévue par la disposition 1 ci-dessus, la Chambre préliminaire peut lui demander des explications supplémentaires.
遇国家或安全理事会提出第1分所述请求，预审分庭可以请他们提出进一步意见。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
