La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该补救办法可包括考虑减
和赔偿。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该补救办法可包括考虑减和赔偿。
La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).
确认怀孕是给予减的一个条件（第 36条）。
Les pays ont fourni des explications sur les procédures spécifiques à suivre.
这些国家对具体程序进行了解释，在多数国家中，这一赦免
减请求被自动提交给相关人士/团体。
Pendant cette même période, 54 personnes ont vu leur condamnation annulée en appel ou commuée.
在此期间，54人
过上
过减程序
翻对他们的
决。
Il a bénéficié d'une remise de peine pour bonne conduite.
由于表现良好，他获得减。
Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.
他认为，这一点属于减理由。
« Comment obtenir une grâce présidentielle, un pardon ou une commutation de peine ? ».
“如何获得总统赦免、豁免减？”
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该补救可包括考虑减和赔偿。
Ni grâce ni commutation de peine n'ont été accordées par l'Émir de Bahreïn.
巴林的埃米尔陛下未准许任何赦免减。
Il peut faire grâce, alléger des peines et annuler des condamnations pénales.
他还可以行使赦免权、减权和撤销事调查权。
Cela avait conforté l'auteur dans l'idée que la peine de mort avait effectivement été commuée.
这使提交人相信他的确实已被减，因此感到宽慰。
La commutation de peine est une modalité de grâce.
减权也是赦免权的一部分。
Neuf condamnations à mort ont été confirmées et six ont été commuées.
在15个中，9个获得确认，6个被减。
Lorsque la peine de mort n'est pas appliquée, aucune remise de peine n'est possible.
凡犯下此罪而未处者，不得以任何理由减。
Si la peine de mort n'est pas appliquée, aucune remise de peine n'est possible.
凡犯下此罪而未处者，不得以任何理由减。
Les Comores ont accordé une commutation de peine à 2 des 4 détenus condamnés à mort.
科摩罗准许对4名犯中的2人减。
Les tribunaux ont donné satisfaction à 70 % des 11 500 demandes de réduction de peine.
500件改申请中法庭定减的达70%。
Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.
他们的人数共有100人左右，由于他们有可减的表现，他们得到了从宽处理。
À présent, pour obtenir une réduction de peine d'un an, il faut avoir purgé cinq ans.
此后，如要减一年，必须服满五年徒。
La première est le droit du condamné de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
第一部分是罪犯要求赦免减的权利。
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