准许上诉

La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.

联邦法院驳回了提交人关于上申请。

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件请求上均未获得核。

L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要求对决定提出上。

Elle a autorisé l'introduction d'un recours dans deux affaires concernant des Libyens dans lesquelles des assurances avaient été données.

特别移民申委员会在两起得到保证亚案件中上。

Cette dernière décision peut également faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada sur autorisation de cette dernière.

对后者决定可以向加拿大最高法院提出上，但需请求其上。

Les décisions de la Cour d'appel fédérale sont, sous réserve d'autorisation, susceptibles d'appel devant la Cour suprême du Canada.

经，对联邦上法院决定可以向加拿大最高法院提出上。

La cour d'appel a rejeté la demande, n'a pas accordé l'autorisation de se pourvoir et n'a pas suspendu l'instance pour fraude.

上法院驳回了该申请，未上，并且没有延缓审理对欺诈索赔。

De ce fait, et s'appuyant sur l'article 72 B ii), la Chambre d'appel a refusé l'autorisation d'interjeter appel dans 66 demandes sur 77.

根据上述各点以及《规则》第72条（B）款第㈡，在77个案件中，上分庭拒绝66个案件上，只11提出上请求。

Les trois accusés ont invoqué « des motifs sérieux », au sens de l'article 65 D) du Règlement, justifiant de faire droit à leur demande d'autorisation d'interjeter appel.

三位被告人均依照第65条(D)认为自己有正当理由寻求上。

Aucune peine capitale ne peut être exécutée avant la finalisation de tous les appels ou le rejet de toutes les demandes d'autorisation de faire appel.

在所有上尚未完成之前，或在所有关于上申请被拒绝之前，不得执行处决。

Pour toutes les autres décisions, il existe une procédure en vertu de laquelle un collège de trois juges décide d'accorder ou non l'autorisation de faire appel.

对于所有其他裁决，都适用上制度。

Si ce fait avait été connu, la Chambre de première instance ou la Chambre d'appel n'aurait pas conclu à la culpabilité de l'accusé ou à l'irrecevabilité de l'appel.

如果当时知道这事实，审判庭或上庭可能不会判决被告有罪，或者会对定罪上。

Dès lors, la demande d'autorisation d'interjeter appel, déposée par l'Accusation devant la Chambre d'appel en application de l'article 73 D) du Règlement, a été déclarée abusive au sens de l'article 46 C) du Règlement (Discipline).

因此，控方请求上分庭其根据规则第73(D)条上做法被认为属于规则第46(C)条（律师行为不当）所指无意义行为。

Toutefois, l'État partie indique aussi qu'elle avait peu de chances de se voir accorder une autorisation de recours, laquelle est la condition préalable à tout examen d'une affaire par la Cour administrative suprême.

然而，缔约国也表示，“当然，她不大可能被上，而上是最高行政法院审理案件一个先决条件”。

En application de l'article 973 de la loi susmentionnée, la Commission peut accorder l'autorisation de faire appel «si le recours se rapporte à des questions fondamentales ou si des motifs précis le rendent opportun».

根据上述法令第973条，申委员会可以为提出上特假，前提是“如果上涉及到具有根本性质问题，或出于其他特定原因适合案情“。

L'auteur estime qu'en agissant ainsi la Cour n'a pas suivi ses propres critères et que le refus a été contraire à la «protection égale et efficace contre toute discrimination» garantie par l'article 26 du Pacte.

他认为这一拒绝不符合法院上一贯标，并且剥夺了第二十六条向他保障“受法律平等保护，无所歧视”待遇。

Or, celle-ci n'est accordée que lorsqu'il est nécessaire d'assurer la cohésion du droit d'annuler une décision d'une juridiction inférieure pour vice de procédure ou pour un autre motif ou lorsqu'il existe d'autres raisons valables.

只有在必须确保法院做法一致性；只有在出现程序性或其他方面缺陷，必须推翻下级法院裁决；或者只有在存在着其他重大理由情况下，才可上请求。

Elle a rappelé que selon l'article 50 du Règlement, la décision relative à l'autorisation de modifier l'acte d'accusation relevant du pouvoir d'appréciation de la Chambre de première instance, « la Chambre d'appel ne peut intervenir que dans des cas limités ».

可以回顾，规则第50条规定，是否允修正起书属于审判分庭酌处权范畴，而且仅在有限情况下才进行上干预。

Lorsque Geolog et Dukat, un fournisseur russe de Geolog, ont obtenu que l'ordonnance sur requête et la saisie conservatoire soient rapportées, Silver a sollicité une autorisation de se pourvoir en appel et un sursis à exécution de l'ordonnance de référé.

当Geolog和Dukat，Geolog一家俄罗斯供应商，设法使法院撤消了针对他们禁止被告处置本人财产禁止令和扣押第三债务人保管财产令以后，Silver要求提出上并延缓执行法庭法官裁决。

À la date à laquelle l'État partie a répondu, la dernière action de l'auteur visant à obtenir la récusation du Président du tribunal était toujours pendante devant la Cour suprême, qui devait se prononcer sur la demande d'autorisation de faire recours.

在缔约国发表意见时，提交人为力争因偏见撤换主审法官所作最后努力，仍有待加拿大最高法院作出裁定，以确定是否提出上请求。