准许上诉

La Cour fédérale a rejeté la demande d'autorisation de faire appel présentée par l'auteur.

联邦法驳回了交人关于准许上诉的申请。

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件的请求准许上诉均获得核准。

Elle a autorisé l'introduction d'un recours dans deux affaires concernant des Libyens dans lesquelles des assurances avaient été données.

特别移民申诉委员会在两起得到保证的利比亚案件中准许上诉。

Cette dernière décision peut également faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada sur autorisation de cette dernière.

对后者的决定可以向加拿大最高法出上诉，但需请求其准许上诉。

Les décisions de la Cour d'appel fédérale sont, sous réserve d'autorisation, susceptibles d'appel devant la Cour suprême du Canada.

经准许，对联邦上诉法的决定可以向加拿大最高法出上诉。

La cour d'appel a rejeté la demande, n'a pas accordé l'autorisation de se pourvoir et n'a pas suspendu l'instance pour fraude.

上诉法驳回了该申请，准许上诉，并且没有延缓审理对欺诈的索。

Les trois accusés ont invoqué « des motifs sérieux », au sens de l'article 65 D) du Règlement, justifiant de faire droit à leur demande d'autorisation d'interjeter appel.

三位被告人均依照第65条(D)认为自己有正当理由寻求准许上诉。

Aucune peine capitale ne peut être exécutée avant la finalisation de tous les appels ou le rejet de toutes les demandes d'autorisation de faire appel.

在所有上诉尚之前，或在所有关于准许上诉的申请被拒绝之前，不得执行处决。

Toutefois, l'État partie indique aussi qu'elle avait peu de chances de se voir accorder une autorisation de recours, laquelle est la condition préalable à tout examen d'une affaire par la Cour administrative suprême.

然而，缔约国也表示，“当然，她不大可能被准许上诉，而准许上诉是最高行政法审理案件的一个先决条件”。

En application de l'article 973 de la loi susmentionnée, la Commission peut accorder l'autorisation de faire appel «si le recours se rapporte à des questions fondamentales ou si des motifs précis le rendent opportun».

根据上述法令第973条，申诉委员会可以为出上诉准许特假，前是“如果上诉涉及到具有根本性质的问题，或出于其他特定原因适合案情“。

L'auteur estime qu'en agissant ainsi la Cour n'a pas suivi ses propres critères et que le refus a été contraire à la «protection égale et efficace contre toute discrimination» garantie par l'article 26 du Pacte.

他认为这一拒绝不符合法准许上诉的一贯标准，并且剥夺了第二十六条向他保障的“受法律的平等保护，无所歧视”待遇。

Or, celle-ci n'est accordée que lorsqu'il est nécessaire d'assurer la cohésion du droit d'annuler une décision d'une juridiction inférieure pour vice de procédure ou pour un autre motif ou lorsqu'il existe d'autres raisons valables.

只有在必须确保法做法的一致性；只有在出现程序性或其他方面的缺陷，必须推翻下级法的裁决；或者只有在存在着其他重大的理由情况下，才可准许上诉的请求。

Elle a rappelé que selon l'article 50 du Règlement, la décision relative à l'autorisation de modifier l'acte d'accusation relevant du pouvoir d'appréciation de la Chambre de première instance, « la Chambre d'appel ne peut intervenir que dans des cas limités ».

可以回顾，规则第50条规定，是否允许修正起诉书属于审判分庭的酌处权范畴，而且仅在有限情况下才准许进行上诉干预。

Lorsque Geolog et Dukat, un fournisseur russe de Geolog, ont obtenu que l'ordonnance sur requête et la saisie conservatoire soient rapportées, Silver a sollicité une autorisation de se pourvoir en appel et un sursis à exécution de l'ordonnance de référé.

当Geolog和Dukat，Geolog的一家俄罗斯供应商，设法使法撤消了针对他们的禁止被告处置本人财产的禁止令和扣押第三债务人保管的财产令以后，Silver要求准许出上诉并延缓执行法庭法官的裁决。

À la date à laquelle l'État partie a répondu, la dernière action de l'auteur visant à obtenir la récusation du Président du tribunal était toujours pendante devant la Cour suprême, qui devait se prononcer sur la demande d'autorisation de faire recours.

在缔约国发表意见时，交人为力争因偏见撤换主审法官所作的最后努力，仍有待加拿大最高法作出裁定，以确定是否准许出上诉的请求。

À notre avis la condamnation de M. Irving est devenue «définitive» quand la durée ordinaire pendant laquelle il devait attendre l'autorisation de former recours a expiré et, comme l'aide juridictionnelle lui a été refusée, M. Irving n'a pas pu demander cette autorisation.

我们认为，对欧文先生的定罪随着通常的上诉准许期到期而为“最后”性的，而且由于驳回了法律援助请求，欧文先生无法申请获准上诉。

Le Comité prend note de la révision des lois régissant l'enregistrement des groupes en vue d'autoriser les appels mais relève avec inquiétude que les lois et règlements, ainsi que leur mise en œuvre actuelle, entravent l'exercice du droit d'association et de réunion pacifique (art. 21).

委员会注意到对管理团体登记的法律做了修订，准许上诉，但关切的是，法律和规定，及其目前的适用，阻碍了行使结社自由与和平集会的权利。

Il a souvent été indiqué que la demande d'exécution devait être introduite devant le tribunal de première instance et que la décision de refuser ou d'accorder cette exécution pouvait être contestée devant la cour d'appel, puis devant la Cour suprême ou la cour constitutionnelle.

据报告，在许多情形下，应当向初审法请求执行，可将初审法的拒绝或准许上诉至上诉法，然后上诉至最高法或宪法法。

25) Le Comité prend note de la révision des lois régissant l'enregistrement des groupes en vue d'autoriser les appels mais relève avec inquiétude que les lois et règlements, ainsi que leur mise en œuvre actuelle, entravent l'exercice du droit d'association et de réunion pacifique (art.

委员会注意到对管理团体登记的法律做了修订，准许上诉，但关切的是，法律和规定，及其目前的适用，阻碍了行使结社自由与和平集会的权利。

1 L'auteur fait valoir que le refus d'enregistrer l'association Helsinki XXI qu'il a constituée avec les 33 coauteurs de la communication et le fait que les juridictions internes les aient déboutés constituent une violation de leurs droits énoncés au paragraphe 1 de l'article 22 du Pacte.

1 交人认为，拒绝为他与其他33名共同交人一道筹组的“赫尔辛基XXI”的登记以及白俄罗斯法不准许他们上诉构侵犯他们享有《公约》第二十二条第1款所规定的权利的行为。