军法审判

Les poursuites, si poursuites il y a, sont généralement intentées devant les tribunaux militaires, qui souvent ne satisfont pas aux normes d'impartialité, d'indépendance et de compétence de la magistrature en vigueur au plan international.

如果有保安部队的成员诉诸法律处分时，他们经常受到法审判，而事法庭在公平、司法独立与司法能力方面通常达不到国际标准。

Il est intéressant de noter à cet égard que le Congrès des États-Unis a récemment voté une loi qui établit la compétence fédérale pour les crimes et délits commis par des civils accompagnant les forces militaires hors des États-Unis, ainsi que pour ceux qui ont été commis par des membres des forces armées quittant le service actif avant d'être poursuivis en cour martiale.

在这方面意的是，美国国会最近通过一个法案，规定对协助美国境外装力量的公民所犯罪行以及擅自脱逃并未受法审判的犯罪行使联邦管辖权。

En outre, les pays fournisseurs de contingents se plaignent fréquemment que les éléments de preuve recueillis par les comités d'enquête des missions et au cours des enquêtes préliminaires, soit sont insuffisants au regard de leur droit interne pour être utilisés par la suite dans une procédure judiciaire ou devant une cour martiale, soit n'ont pas été recueillis selon des modalités conformes à leur législation.

此外，部队派遣国常常抱怨说，特派团调查委员会和先期初步调查收集到的证据，要么按其本国法律不足以在今后提起司法起诉或进行法审判，要么采集证据的方法不符合其法律的规定。

Il est recommandé que les pays fournisseurs de contingents participent en tant que membre de l'organe d'enquête à chaque fois qu'un membre de leurs contingents est impliqué et que cette participation soit assurée par un expert en droit militaire, de préférence un procureur militaire, désigné dans le mémorandum d'accord, qui serait dépêché sur les lieux par l'Organisation des Nations Unies pour veiller à ce que les éléments de preuve soient réunis selon des modalités qui permettent ensuite leur utilisation devant une cour martiale ou dans une procédure judiciaire nationale.

参加形式是派一名法专家，最好是谅解备忘录中指定的事检察官，由联合国出钱乘飞机往调查地点，以便确保收集证据的方式使证据今后能在法审判或在本国司法程序中到使用。