共同海损

Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.

这样的规定或许可以涵盖共同海损分摊额要求和赔偿要求。

Le titre de cet article peut devenir “avaries communes” puisqu'il n'y a plus de chapitre distinct sur cette question.

由于关于共同海损再单设一，文的标题可以调整为“共同海损”。

Il a été noté que le paragraphe 2 traitait du délai de prescription pour les réclamations pour avarie commune.

有与会者注意到，第(2)款涉及共同海损索赔时限。

Il a été suggéré que la question de la prescription soit laissée au régime juridique existant relatif au règlement des avaries communes.

有与会者建议把时限问题留给共同海损理算的现行法律制度解决。

Aucune disposition de la présente Convention n'affecte l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

公约的规定概适用有关共同海损理算的运输合同款或国内法规定。

15.1 Aucune disposition du présent instrument ne s'oppose à l'application des dispositions du contrat de transport ou de la législation nationale relatives au règlement des avaries communes.

1 文书中任何内容都阻止适用运输合同或国内法中关于共同海损理算的规定。

Il a été suggéré de placer ce paragraphe dans l'article sur le déroutement dans le cas où le chapitre sur les avaries communes ne serait pas finalement retenu.

有与会者建议，如果关于共同海损的一最终未予保留，则可将款放在关于绕航的款中。

Il a été suggéré que l'on précise, le cas échéant, que l'application de l'article 16-2 n'était pas censée avoir d'incidence sur le régime existant en matière d'avaries communes.

有与会者建议，应当作出任何必要的澄清，以便使第16(2)的适用会对现行共同海损制度产生任何。

Aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des clauses du contrat de transport ou des dispositions de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

公约的任何规定妨碍运输合同或国内法中关于共同海损理算规定的适用。

Il reflète le principe selon lequel le règlement des avaries communes doit être effectué et le montant des avaries communes établi avant que les questions de responsabilité puissent être examinées.

它反映了原则是，首先共同海损的理算必须进行，共同海损的裁决必须确定，在此之后，才可考虑赔偿责任问题。

On a fait observer que l'exercice des droits prévus au paragraphe 2 par le transporteur pourrait donner lieu à des réclamations pour avarie commune dans certains cas, mais pas dans tous.

据指出，虽然承运人行使第2款规定的权利可能会在有些情况下导致共同海损索赔，但并非在所有情况下都是如此。

Comme l'indique l'article premier de son statut, AIDE a pour objet : d'étudier et d'unifier les lois, règlements, usages et pratiques relatifs à la répartition d'avaries; de promouvoir la profession; et de préserver les bonnes traditions professionnelles.

事实上，如其程第1界定的，欧洲理算协会的目的是：研究和统一共同海损的法律、规则、用法和惯例；推广这一专业；维持良好的专业传统。

Il a été proposé, et cette proposition a bénéficié d'un certain soutien, d'insérer le paragraphe 2 dans le chapitre 17 sur les avaries communes, si ce dernier était conservé dans le texte final du projet de convention.

有与会者支持将第2款列入关于共同海损的第17，如果将在公约草案的最后案文中予以保留的话。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si ce chapitre n'aurait pas mieux sa place avant le chapitre 17 sur les avaries communes ou s'il ne vaudrait pas mieux le fusionner avec le chapitre 2 sur le champ d'application.

工作组似应考虑，置于关于共同海损的第17之前或并入关于适用范围的第2是否更好些。

La disposition relative au sacrifice figurant à l'article 5.5 concerne uniquement le transport par mer (ou par eau), car la notion de sacrifice pour la protection de l'opération commune est une notion maritime liée à celle d'avarie commune.

第5.5中关于牺牲的规定仅限于海（或水）运，因为为保存共同的事业而作出牺牲的概念是一个海事概念，与共同海损相联系。

Il a également achevé sa troisième lecture du chapitre 14 sur le délai pour agir, du chapitre 15 sur la compétence, du chapitre 16 sur l'arbitrage, du chapitre 17 sur les avaries communes, du chapitre 18 sur les autres conventions et du chapitre 20 sur les clauses finales.

工作组还完成了对关于诉讼时效的第14、关于管辖的第15、关于仲裁的第16、关于共同海损的第17、关于其他公约的第18以及关于最后款的第20的三读。

Il a été noté que le paragraphe 1 avait pour objet de refléter le principe selon lequel il fallait commencer par établir le règlement d'avarie commune et que les questions de responsabilité seraient ensuite réglées sur la même base que la responsabilité en cas de réclamation du propriétaire de la cargaison pour des pertes ou dommages subis par les marchandises.

据指出，第(1)款旨在反映的原则是，必须首先进行共同海损赔款理算，确定共同海损赔款，然后再根据货主就货物灭失或损坏提出索赔时的同样的赔偿责任确定方法来确定赔偿责任问题。

Il a été rappelé que le projet d'article 87 reprenait largement les dispositions relatives aux avaries communes contenues dans les Règles de La Haye, de La Haye-Visby et de Hambourg et traduisait l'orientation convenue, à savoir que le projet de convention ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des dispositions du contrat de transport ou de la loi nationale relatives au règlement des avaries communes.

据回顾，第87草案基上是照搬了《海牙规则》、《海牙-维斯比规则》和《汉堡规则》中所载的有关共同海损的案文，并表述了所商定的政策，即公约草案得运输合同和国内法中关于共同海损理算的各项规定的适用。

En réponse à une remarque selon laquelle l'alinéa i) risquait de porter atteinte à la législation des avaries communes, il a été rappelé au Groupe de travail que cette question était traitée au chapitre 17 du projet d'instrument, aux termes duquel aucune disposition de l'instrument ne s'opposait à l'application des dispositions du contrat de transport ou de la législation nationale relatives au règlement des avaries communes.

针对关于(i)项可能到有关共同海损的法律的建议，有与会者提醒工作组，共同海损问题是在文书草案第17中处理的，其中规定文书草案妨碍适用运输合同或国内法中关于共同海损理算的规定。

15.2 À l'exception de la disposition relative au délai pour agir, les dispositions du présent instrument qui régissent la responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages subis par les marchandises déterminent aussi la question de savoir si le destinataire peut refuser de contribuer aux avaries communes et si le transporteur est tenu d'indemniser le destinataire de sa contribution éventuelle aux avaries communes ou aux frais de sauvetage.

2 除了关于诉讼时间的规定为例外，文书有关承运人对货物丢失或损坏的赔偿责任的规定也决定了收货人是否可拒绝共同海损分摊以及承运人是否有责任就已作出的任何此种分摊或任何已支付的救助费对收货人作赔偿。