公诉

Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.

在这个案子里，共有9人被提起。

L'Union des Comores se réservera le choix de poursuivre ou d'extrader la personne en question.

科摩罗联邦保留对有关人士提起或引渡的选择权。

Elle n'a pas non plus voulu témoigner contre lui.

首先，Şahide Goekce不让主管当局对Mustafa Goekce进行危险犯罪威胁的行为提起，也不愿作不利于他的证词。

Une formation est dispensée au parquet, à la police et au personnel de santé.

正在人、警察和医务工作者提供培训。

Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.

检察官已功地起了几个案件。

Le Code pénal traite tous les délits qui relèvent du Tribunal national.

《刑法》是专门处理各种必须“法院”审理的严重犯罪或“可的罪行”。

Celle-ci a déjà mené à bien des poursuites dans une affaire de traite de personnes.

她已功地对一棕拐卖人口案件进行了。

Les moyens de poursuite judiciaire des délinquants sont également limités.

对犯罪行为提起方面的能力也有限。

Jusque-là, ces délits étaient exclusivement l'affaire de la police et de la justice.

此前，这类犯罪只能通过警察采取行动，由人对这类犯罪进行起。

Toutefois, l'on a récemment annoncé qu'il y aurait huit procureurs.

不过，最近苏丹布，当地将增设八名人。

Aucune poursuite n'aurait été engagée à l'encontre d'auteurs de nouveaux rapts.

据报没有采取任何步骤对任何证实犯有新的劫持罪行的人提起。

La législation brésilienne a créé un corps de contrôleurs qui dépend du parquet.

巴西的立法创造了“环境监管制度”，它是在部门的指导下运作的。

Depuis ce jour, l'action publique est toujours en instance.

自此，一直在审理之中。

Cependant, il est évident qu'il faut davantage de juges et de procureurs internationaux.

但是，显然需要有更多的际法官和人。

Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.

最后，他说，人设法影响法官的判决。

La Cour a conclu que la décision paraissait régulière et valide et l'autorisation a été maintenue.

法院的结论是有理由相信作出适当和有效决定是可能的，因而维持主任的证明。

Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.

根据提交人，人表示反对，地点没有变化。

Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.

最后，他说，人设法影响法官的判决。

De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.

提交人也没有获得驳斥主任假定的任何机会。

Les tribunaux ont strictement restreint leur compétence pour examiner les décisions du Procureur général.

特别刑事法院将其管辖权严格限于审查主任的决定。