Elle n'a pas non plus voulu témoigner contre lui.
首先,Şahide Goekce不让主管当局对Mustafa Goekce进行危险犯罪威胁行为提起
诉,也不愿作不利
证词。
Elle n'a pas non plus voulu témoigner contre lui.
首先,Şahide Goekce不让主管当局对Mustafa Goekce进行危险犯罪威胁行为提起
诉,也不愿作不利
证词。
Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.
在这个案子里,共有9人被提起诉。
L'Union des Comores se réservera le choix de poursuivre ou d'extrader la personne en question.
科摩罗联邦保留对有关人士提起诉
引渡
选择权。
Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.
诉检察官已经成功地起诉了几个案件。
Une formation est dispensée au parquet, à la police et au personnel de santé.
正在向诉人、
察和医务工作者提供培训。
La législation brésilienne a créé un corps de contrôleurs qui dépend du parquet.
巴西立法创造了“环境监管制度”,它是在
诉部门
指导下运作
。
Le Code pénal traite tous les délits qui relèvent du Tribunal national.
《刑法》是专门处理各种必须经“国家法院”审理严重犯罪
“
诉
罪行”。
Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.
根据提交人,诉人表示反对,地点没有变化。
Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.
最后,说,
诉人设法影响法官
判决。
De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.
提交人也没有获得驳斥诉主任假定
任何机会。
Les tribunaux ont strictement restreint leur compétence pour examiner les décisions du Procureur général.
特别刑事法院将其管辖权严格限审查
诉主任
决定。
Cependant, il est évident qu'il faut davantage de juges et de procureurs internationaux.
但是,显然需要有更多国际法官和
诉人。
Enfin, ce magistrat aurait essayé d'influencer les juges pour la sentence.
最后,说,
诉人设法影响法官
判决。
Selon l'auteur, le procureur s'y est opposé et l'affaire n'a pas été transférée.
根据提交人,诉人表示反对,地点没有变化。
La Cour a conclu que la décision paraissait régulière et valide et l'autorisation a été maintenue.
法院结论是有理由相信作出适当和有效决定是
能
,因而维持
诉主任
证明。
Les violations de l'embargo doivent être criminalisées et donner lieu à des poursuites en justice.
应该将违反禁运行为定为罪行,并提起
诉。
Les dépositions des témoins à charge ont occupé 27 jours.
诉证人在27天
时间里进行了作证。
Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.
检察官是刑事诉讼中诉代理人。
Dans certains cas, la police peut adresser un avertissement au lieu d'engager des poursuites.
方在某些情况下
以发出
告而不是提起
诉。
Les moyens de poursuite judiciaire des délinquants sont également limités.
对犯罪行为提起诉方面
能力也有限。
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