公法

“Les bons jeux dependant de bonnes regles et non de bons joueurs”.

法思维就是对法律标注，结果就是对法律产生深层次影响。

Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.

这些诉讼具有法性质，这些诉讼正性由第十三条保障。

Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.

与最惠国条款相关基本问题实上是国法所事项。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族爵位分配受法管辖。

1972, no 7) comportent des dispositions détaillées sur les écoles privées.

私立学校可以由基金会或他依法设立机构设立，也可以由德高望重个人设立。

Professeur de droit international public, Université de Khartoum (Soudan).

喀土穆大学国法教授。

À ce sujet, deux particularités du droit public monégasque méritent d'être soulignées.

在这方面，摩纳哥法两个特点值得一提。

Cette Loi s'applique aux relations professionnelles de droit privé et de droit public.

该法适用于不论属私法还是属法管理劳动关系。

Les pays neutres n'ont qu'un allié légitime, c'est le droit international public.

一个中立国家唯一合法同盟是国法。

La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour Constitutionnelle.

法管辖由行政法庭和宪法法庭行使。

Elles relèvent du droit public, et leur caractère équitable est garanti à l'article 13.

它们在性质上是法，而正性受第十三条保障。

Professeur de droit pénal et droit international public dans des universités boliviennes privées et publiques.

玻利维亚国立和私立大学刑法和国法教授。

En outre, nous avons renforcé les programmes destinés à améliorer la gestion des organismes publics.

此外，我们还扩大了更好地管理法实体方案。

Le principe aut dedere aut judicare est un principe du droit international public.

引渡或审判原则乃国法原则。

Une bonne moitié des décisions de justice concernaient des rapports de travail de droit public.

一多半司法判决是法劳动关系。

Si nécessaire, la convention pourrait être amendée en suivant la procédure normale du droit international public.

如有必要，约修正可按照国法标准程序进行。

Certificat de droit international délivré par la Commission du droit international des Nations Unies à Genève.

获得海牙国法 学院国法和私法修业证书日内瓦联合国国法委员会颁发 国法证书。

La juridiction est divisée entre la juridiction de droit public (juridiction extraordinaire) et la juridiction ordinaire.

司法管辖分为法管辖（特殊管辖）和普通管辖。

Les obligations internationales contractées par les pays en vertu du droit public international doivent être honorées.

必须履行各国按国法承担国义务。

Le projet de convention pourrait être amendé, si nécessaire, conformément aux principes généraux du droit international public.

如有必要，约草案修正可按照国法一般原则进行。