公法

Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.

与最惠国款相关基本问题实际上是国际公法所涉及事项。

Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.

这些诉有公法性质，这些诉公正性由第十保障。

L'attribution des titres de noblesse est réglementé en Espagne par le droit public.

在西班牙，家族爵位分配受公法管辖。

1972, no 7) comportent des dispositions détaillées sur les écoles privées.

私立学校可以由基金会或其他依公法设立机构设立，也可以由德高望重个人设立。

Professeur de droit international public, Université de Khartoum (Soudan).

喀土穆学国际公法教授。

Les pays neutres n'ont qu'un allié légitime, c'est le droit international public.

一个中立国家唯一合法同盟是国际公法。

Une bonne moitié des décisions de justice concernaient des rapports de travail de droit public.

一多半司法判决涉及是公法劳动关系。

La juridiction de droit public est exercée par le Tribunal administratif et la Cour Constitutionnelle.

公法管辖由行政法庭和宪法法庭行使。

Elles relèvent du droit public, et leur caractère équitable est garanti à l'article 13.

它们在性质上是公法，而其公正性受第十保障。

À ce sujet, deux particularités du droit public monégasque méritent d'être soulignées.

在这方面，摩纳哥公法两个特点值得一提。

Cette Loi s'applique aux relations professionnelles de droit privé et de droit public.

该法适用于不论属私法还是属公法管理劳动关系。

Si nécessaire, la convention pourrait être amendée en suivant la procédure normale du droit international public.

如有必要，公约修正可按照国际公法标准程序进行。

La juridiction est divisée entre la juridiction de droit public (juridiction extraordinaire) et la juridiction ordinaire.

司法管辖分为公法管辖（特殊管辖）和普通管辖。

Les obligations internationales contractées par les pays en vertu du droit public international doivent être honorées.

必须履行各国按国际公法承担国际义务。

Certificat de droit international délivré par la Commission du droit international des Nations Unies à Genève.

获得海牙国际法 学院国际公法和私法修业证书及日内瓦联合国国际法委员会颁发 国际法证书。

Le projet de convention pourrait être amendé, si nécessaire, conformément aux principes généraux du droit international public.

如有必要，公约草案修正可按照国际公法一般原则进行。

Troisièmement, est-il acceptable de faire face au problème de l'abus des conventions fiscales au moyen de mécanismes antiabus internes?

在这方面，可能有必要考虑到约法律性质以及由国际约公法衍生义务。

Comme il s'agit d'une règle d'ordre public, c'est par principe la législation de l'État du vendeur qui est applicable.

在公法款管辖此事范围内，原则上应适用卖方国家法律。

Le Comité des conseillers juridiques doit se réunir de nouveau en septembre pour poursuivre ses débats sur le sujet.

公法顾委现定于9月再次召开会议，继续讨论这个问题。

Ils ont essentiellement traité des activités en cours du CAHDI concernant diverses questions juridiques, ainsi que du Conseil de l'Europe.

他们重点介绍了国际公法顾委和欧洲理事会目前在各类法律事务上开展活动。