Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些提交人获得特许,以便向高等法
对联邦法
中全席法
所作的裁决提出上诉。
Certains des auteurs ont en outre sollicité l'autorisation spéciale d'attaquer devant la Haute Cour la décision de la Chambre plénière de la Cour fédérale.
其中一些提交人获得特许,以便向高等法
对联邦法
中全席法
所作的裁决提出上诉。
Ils ont alors fait appel de cette décision auprès de la Cour fédérale qui a également rejeté leur demande, avant de saisir la Chambre plénière de la Cour fédérale.
们又对难民案例审查法庭的
回裁决进一步向联邦法
提出上诉,该法
回了上诉,随后,提交人遂向全席联邦法
上诉。
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