充公

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于并且免于一切共税赋。

Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属恐怖主义性质组织一旦查封，。

Cette saisie est effectuée en règle générale sur décision du tribunal.

按规定是依照法庭命令进行。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，在适用情况下还包括“”，系指根据法院或其他主管当局命令对实行永久剥夺。

La saisie des biens n'est possible que si les éléments rassemblés dans le cadre d'une affaire pénale la justifient.

只有在刑事案件中收集证据提供分理由，才能在这种案件中。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用美予以没收惩罚，一改实行了十年政策。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对没收资和没收物也做出了规定。

L'article 126 précise les modalités relatives aux mesures conservatoires destinées à sauvegarder les intérêts civils et à la confiscation des biens.

第126条规定了保护民事诉讼和关于是否将没收制度。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭裁决关闭被宣布是恐怖组织民间社会组织时，就没收拥有，将其。

Veuillez faire la distinction entre le gel ou la saisie ordonnés au cours de l'enquête et la confiscation ordonnée à l'annonce du verdict.

请将在调查过程中作出冻结和查封与判刑时命令没收和行动加以区分。

En particulier, certains États refusent généralement de donner effet aux lois de droit public des autres États, comme les lois fiscales, pénales et d'expropriation.

罗伯特 Y. 詹宁斯和A. 瓦茨，脚注 6, at p. 485. 特别是，某些国家一般拒绝让别国法生效，比如税收、刑法和法。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条规定，没收和为进行恐怖犯罪目所使用或分配资金和其他以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关于没收、和资追回最佳案例做法报告定稿，该报告将在网上提供。

Ainsi, plusieurs États Membres ont cité la confiscation des biens comme moyen spécifique de s'attaquer de façon plus efficace aux aspects de la traite des personnes.

在这方面，多个会员国 提到没收和资是更成功地处理贩运人口活动经济方面具体措施。

Au titre de cet ensemble de lois près de 5 millions de dunums de terres ont été confisqués aux Palestiniens et transférés à l'Autorité de développement.

根据该系列法律，大约500万dunums巴勒斯坦土地被没收，并移交给了开发局。

La restriction des transactions concernant des biens susceptibles d'être saisis ou confisqués ou pouvant servir à acquitter des peines pécuniaires imposées dans le cas d'un délit grave à l'étranger.

· 限制交易由于在国外犯下严重罪行而可能没收或、或可能为偿还所课罚款需要。

Quiconque est convaincu d'infraction au paragraphe 1 ci-dessus sera condamné à une peine d'emprisonnement maximum de sept ans, ses avoirs se trouvant au Pakistan ou à l'étranger étant confisqués.

(2) 犯有第(1)款所涉罪行者应被判处最高7年徒刑，并将其在巴基 斯坦境内或境外资没收或。

Cette dernière loi stipule également que les biens meubles et immeubles seront confisqués au profit de l'État s'il s'avère en dernier ressort qu'ils ont un lien avec des opérations de blanchiment d'argent.

该项法律还规定，如果最后裁决表明，有关动和不动与洗钱罪行有关，应将这些资没收。

Il est possible de procéder à la saisie, au séquestre provisoire ou à la confiscation d'avoirs liés au terrorisme en invoquant une infraction pénale spécifique et en engageant une procédure judiciaire à cet effet.

对与恐怖主义有关，可援用专门刑事罪加以扣押、或没收并提起法律检控。

D'autres propriétés foncières palestiniennes ont été confisquées pour construire un système ferroviaire léger reliant les colonies de peuplement de Jérusalem-Est occupé à Jérusalem Ouest, ce qui isolera encore davantage Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie.

还有更多巴勒斯坦人被，用来修建连接被占领东耶路撒冷与西耶路撒冷轻轨系统，使得东耶路撒冷与西岸其他地方进一步隔绝。