Sur le plan strictement procédural, la Chambre a notamment décidé que les déclarations qu'auraient faites l'accusé, enregistrées au moyen d'écoute électronique hors le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire, ne constituaient pas des déclarations au sens de l'article 66 du Règlement, c'est-à-dire soumises à l'obligation de communication.
除其他外,分庭从严格的程序角度作出裁决,即用电子偷听方式
下的、但不
在进行调查或诉讼时
下的

被告所说的话,不为《规则》第66条所指的言论, 即必须予以
露的言论。





