值得注意的事实

Et je dois reconnaître aujourd'hui que le dossier de la région des Grands Lacs, lui aussi, connaît ces derniers temps des progrès qui méritent d'être notés.

必须承认，大湖区域局势最近出现了较大进展，这是一个意事实。

Il est donc regrettable que les recommandations de la COMEST ne mentionnent ni n'analysent ce fait notable, n'examinant ni n'étoffant non plus le contenu éthique de ces instruments.

“7. 因此，令人遗憾是，知识与技术伦理学委员会建议就这些文件伦理内容提出了疑问，却既提到、也分析或详细论述上述意事实。

Il convient de noter que le protocole, en tant qu'instrument juridique international, met en place des règles spécifiques de fonctionnement dans l'arène légale nationale, entravant ainsi le pouvoir de décision des tribunaux nationaux au sujet de certaines questions.

意事实是，作为国际法律手段议定书制订了要在国内法律领域特定规则，因此会在某些方面束缚了国内法院判断力。

Il convient de souligner à cet égard que les employeurs qui ne mettent pas un terme aux discriminations existantes au travail peuvent être poursuivis et avoir à payer une indemnité dont le montant est plafonné à trois mois de salaire en cas de discrimination à l'embauche et à six mois en cas de discrimination au licenciement.

与之相关一个特别意事实是，雇主如果不消除工作场所存在歧视将会受到起诉，并要求其进赔偿。