388), la liste de créances actualise celle-ci.
则以该债权清单来更新
前的债权人清单。
388), la liste de créances actualise celle-ci.
则以该债权清单来更新
前的债权人清单。
Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.
小组认为,按照安理会
687(1991)
议的规定,延迟付款协议不具有债权更新的效力。
Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.
小组认为,就安理会
687 (1991)
议而言,延迟付款协议
不具有债权更新的效
。
M. SCHNEIDER (Allemagne) explique que le montant restant constitué par une novation suite à une convention de compensation globale est une nouvelle créance et n'a rien en commun avec les créances intervenant dans la procédure de compensation.
SCHNEIDER
(德国)解释说,由于净结算协议,债权更新所产
的余额成为一种新的应收款,而且与净结算程序所涉及的应收款毫无共同之处。
Un tel libellé aurait pour effet que seul le montant net résultant de l'opération de compensation, qui pourrait devenir une créance par novation, et non les différentes créances, serait subordonné aux dispositions susmentionnées des articles 11 et 12.
其结
是,只有抵消后可以通过债权更新成为应收款的净结余才受上述
11条和
12条规定的约束,而作为构成部分的应收款则不受这一约束。
Dans certaines législations, les décisions du représentant de l'insolvabilité concernant l'admission des créances doivent être consignées au fur et à mesure sur la liste des créances déposée auprès du tribunal ou rendues publiques de quelque autre manière de façon à faciliter leur examen par les autres créanciers et par le débiteur.
有些破产法规定,破产代表有关承认债权的
定须在向法院提出的债权清单中加以更新,或以其他方式公布周知,以便利于其他债权人和债务人给予考虑。
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