Sous réserve d'aligner la définition y) (“engagement de garantie indépendant”) sur l'alinéa e) de l'article 6 de la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by en ce qui concerne la confirmation d'une lettre de crédit et la définition z) (“droit de recevoir le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant”) sur la pratique en matière d'engagements indépendants, tout en évitant d'employer des termes susceptibles de créer une confusion, le Groupe de travail a approuvé ces deux définitions quant au fond.
除需在信
的保兑方面将
(y)(“
立保
”)与《联合国
立担保和备
信
公约》第6(e)条一致起来,并将
(z)(“
立保
”)与
立保
的实践一致起来,但避免可能造成混淆的术语之外,工作组核准了
(y)和(z)的实质内容。
出,第49 (d) 条草案之所以提及“运输合同以外的合同或其他安排”,是为了对可转让单
易的情况下,第49(d)条草案提供的保护范围将有所扩大,不仅适
于银行已经
正。



