Les enfants adoptés par un assuré ont droit à l'assurance s'ils sont orphelins.
若受
领养了
童,只要被领养
童是
,
有权享受
险。

) garantLes enfants adoptés par un assuré ont droit à l'assurance s'ils sont orphelins.
若受
领养了
童,只要被领养
童是
,
有权享受
险。
Les caisses de retraite et d'invalidité sont financées par les assurés, les employeurs et l'État.
养恤金和残疾
险基金由受
、雇主和国家提供。
S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设
没有营业地
,以设

惯常住所为准。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担
债权
授权,设
原则上无权处
担
资产。
S'il le fait, l'acheteur prendra le bien sous réserve de la sûreté.
设
对担
资产进行处
,买受
取得该财产,但附带担
权。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担
债权
和设
都有兴趣
持担
资产
价值。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
任何结余均须退还设
。
L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.
他指出,设

告知义务也可适用于建议61
情形。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
还可以涵盖设

所有资产。
Selon lui, cette disposition a pour seul objet de permettre au constituant de prendre l'initiative.
他
理解是,该条款
唯一目
是使设
采取主动。
Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.
设
予以抗拒
,债权
需要取得关于占有
司法令。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前,设
通常占有担
资产。
En outre, un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant.
此外,担
信贷还可增加设

周转资本。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.
设

名称是最常见
标准。
Bon nombre d'États ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.
许多国家采取了在设
名称变更情况下所采取
方法。
Ces index simplifient énormément le processus d'inscription.
按设
编制索引
方法极大地简化了登记过程。
L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.
但按设
编制索引
方法有一个严重缺点。
L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.
受
每项处方药须付5美元。
D'autres encore limitent la capacité de certains constituants de créer des types de sûreté particuliers.
还有一些国家限制某些设
设定某些类型担
权
能力。
Les participants sont libres de choisir des prestataires de services affiliés ou non au réseau.
投
可自由选择网络内或网络外服务提供者。
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