Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
设
的营业地所在国就是设的所在国。
) garantLe constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
设的营业地所在国就是设的所在国。
S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
设没有营业地的，以设的惯常住所为准。
Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.
业设来说，设必须占有这些货物才能从事经营活动。
L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.
即使投是本国国民，求
国也不能代表外国承采取行动。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
任何结余均须退
设。
Tout solde restant serait remis au constituant.
如有余额，必须退设。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
可以涵盖设的所有资产。
Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.
可以涵盖设的所有资产。
Il faut également protéger les droits du constituant.
设的利益也应受到护。
Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.
如有任何结余，须汇设。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.
设的名称是最常见的标准。
Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.
设一般通过购买方式获得其资产。
L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.
受每项处方药须付5美元。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设没有通知有担债权的动力。
L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.
但按设编制索引的方法有一个严重缺点。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前，设通常占有担资产。
Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.
许可权即给予设知识产权许可证。
Le classement par constituant a cependant un inconvénient.
以设为基础编制索引的方法有一个缺点。
Les consultations avec les assureurs sur cette question se poursuivent.
仍在继续同承就此问题进行磋。
Ces index simplifient énormément le processus d'inscription.
按设编制索引的方法极大地简化了登记过程。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
