Je ne suis pas à même de juger.
我不能。
Je ne suis pas à même de juger.
我不能。
Le tribunal a rendu son arrêt.
法。
Dans certains cas, la peine était suspendue, même si un jugement avait été rendu.
在有些情况下,即使已了
,也停止执行处罚。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最高法院的在
后可立即付诸实施。
Le jugement définitif en appel a été rendu dans huit affaires.
就8项上诉案最后
。
Elle devrait rendre deux arrêts ce mois-ci.
预期上诉分本月会就这些上诉中的两起
。
Un autre jugement doit être prononcé bientôt.
预期不久将又一项
。
Elle a donc rejeté cette branche du moyen d'appel.
上诉分新的
,
处20年监禁。
La Chambre d'appel a prononcé quatre arrêts concernant cinq personnes.
上诉分针对五人
四项
。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.
请举例说明了哪些
和
处了哪些刑罚。
Dans l'affaire d'outrage au Tribunal contre Beqë Beqaj, le jugement a été rendu le 5 mai.
5日对起诉Beqë Beqaj的蔑视法案
。
Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.
法院只能根据以合法手段收集的证据。
«Qui a rendu un avis ne peut juger».
“凡已发表意见者,不得”。
Nous avons étudié les cinq décisions prises par la Cour durant la période à l'examen.
我们研究了该法院在审议期间的五份
。
La Chambre d'appel a rendu deux arrêts et de nombreuses décisions interexécutoires et autres ordonnances.
上诉分两项
、多项中间上诉裁
和其它命令。
Le jugement dans cette affaire devrait être rendu avant la fin de l'année.
预计,法将在今年底就此案
。
Le dernier procès du père Ly n'aurait duré que quatre heures et se serait tenu à huis clos.
据指称,对Ly神父的最后一次审只用了四小时,在禁止旁听的情况下开
了
。
La Chambre est par suite invitée à « dire et juger en conséquence ».
因此萨尔瓦多请分“据此
和裁定”。
Une juridiction a décidé que le moment pertinent est celui de la conclusion du contrat.
一家法院了如下
:订立合同的时间与此相关。
Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.
审分
了11项
,有些是关于案情实质的
,另一些是关于
刑的
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。