Quelles mesures avez-vous prises pour en empêcher la contrefaçon, etc.?
有哪些措施防止伪造身份证件和旅行证件等行为?
Quelles mesures avez-vous prises pour en empêcher la contrefaçon, etc.?
有哪些措施防止伪造身份证件和旅行证件等行为?
Dans tous les cas, la formule “un avantage financier ou un autre avantage matériel” a un sens relativement large, incluant par exemple les infractions en ligne liées à l'identité où des informations d'identification ou des pièces d'identité volées ou créées de toutes pièces sont traitées comme une forme de marchandise illicite, en d'autres termes achetées, vendues ou échangées; et les cas d'usage impropre de l'identité dans le but de dégager des avantages personnels ou collectifs, y compris non financiers, par exemple pour s'assurer l'entrée dans un autre pays.
在任何情况下,“金钱或其他物质利益”一语含义都比

,例如,它包括将盗来或伪造的身份证件或身份信息当作一种形式的非法商品并加以买卖或交换等情形中的网上身份犯罪,也包括为个人或组织获取好处而滥用身份证件的情况,包括非金钱好处,如争取进入另一
。
Bien que plusieurs intervenants aient indiqué que le caractère d'infraction pénale avait été conféré à ce type de comportement dans leur législation nationale et que d'autres aient fait savoir que des initiatives étaient en cours pour améliorer la sécurité et le contrôle des documents de voyage et d'identité, il n'était pas sûr que les législations nationales de tous les pays conféraient le caractère d'infraction pénale à la production de documents de voyage ou d'identité frauduleux de pays étrangers.
若干发言者表示其本
法
已将此类形式的行为定为刑事犯罪,另有一些发言者则报告了为改进旅行和身份证件的安全和管制而正在采取的举措,但有些
家的
家立法是否将制作他
的伪造旅行或身份证件行为定为刑事犯罪令人怀疑。
Bien que plusieurs intervenants aient indiqué que le caractère d'infraction pénale avait été conféré à ce type de comportement dans leur législation nationale et que d'autres aient fait savoir que des initiatives étaient en cours pour améliorer la sécurité et le contrôle des documents de voyage et d'identité, il n'était pas sûr que les législations nationales conféraient le caractère d'infraction pénale à la production de documents de voyage ou d'identité frauduleux de pays étrangers.
若干发言者表示其本
法
已将此类形式的行为定为刑事犯罪,另有一些发言者则报告了为改进旅行和身份证件的安全和管制而正在采取的举措,但本
立法是否将制作他
的伪造旅行或身份证件行为定为刑事犯罪令人怀疑。
Prévention des mouvements de terroristes : États participants : Ils préviendront les mouvements de terroristes ou de groupes de terroristes en instituant un contrôle efficace aux frontières ainsi que des contrôles lors de la délivrance de papiers d'identité et de documents de voyage, et en prenant aussi des mesures pour assurer la sécurité des papiers d'identité et des documents de voyage et pour prévenir la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de ces documents.
防止恐怖分子移动:参加
:将通过有效的边境管制和对身份证和旅行证件签发工作的控制,并通过确保身份证和旅行证件安全和防止假造、伪造或冒用身份证和旅行证件的措施,防止恐怖分子和恐怖主义集团的移动。
Prévention des mouvements de terroristes : États participants : Ils préviendront les mouvements de terroristes ou de groupes terroristes en instituant un contrôle efficace aux frontières ainsi que des contrôles lors de la délivrance de papiers d'identité et de documents de voyage, et en prenant aussi des mesures pour assurer la sécurité des papiers d'identité et des documents de voyage et pour prévenir la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de ces documents.
防止恐怖分子移动:参加
:将通过有效的边境管制和对身份证和旅行证件签发工作的控制,并通过确保身份证和旅行证件安全和防止假造、伪造或冒用身份证和旅行证件的措施,防止恐怖分子和恐怖主义集团的移动。
Elle englobe les infractions liées à l'identité où des informations d'identification ou des pièces d'identité volées ou créées de toutes pièces sont traitées comme une forme de marchandise illicite, en d'autres termes achetées, vendues ou échangées, ainsi que les cas d'usage impropre de l'identité dans le but de dégager des avantages personnels ou collectifs, y compris non financiers, par exemple pour s'assurer l'entrée dans un autre pays.
它包括将盗来或伪造的身份证件或身份信息当作一种形式的非法商品并加以买卖或交换等情形中的身份犯罪,也包括为个人或组织获取好处而滥用身份证件的情况,包括非金钱好处,如争取进入另一
。
Texte de la résolution : Les États doivent « empêcher les mouvements de terroristes ou de groupes de terroristes en instituant des contrôles efficaces aux frontières, ainsi que des contrôles lors de la délivrance de documents d'identité et de documents de voyage et en prenant des mesures pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de papiers d'identité et de documents de voyage ».
各
有义务“通过有效的边界管制和对签发身份证和旅行证件的控制,并通过防止假造、伪造或冒用身份证和旅行证件,防止恐怖分子和恐怖主义集团的移动。”
De nombreux groupes criminels organisés sont spécialisés dans le vol ou la fabrication de documents d'identité et pourraient très bien acquérir les compétences nécessaires pour fabriquer des documents d'identité complexes ou profiter des faiblesses des systèmes de délivrance pour obtenir ces documents, qui peuvent ensuite être vendus ou échangés pour être utilisés à des fins criminelles.
许多有组织犯罪集团在偷盗或伪造身份证件上比
专业,它们可能掌握专门知识,可以伪造日益复杂的身份证件或利用发证制度的弱点获得证件,然后可能将证件出售或交换以用于犯罪。
Empêcher les mouvements de terroristes ou de groupes de terroristes en instituant des contrôles efficaces aux frontières, ainsi que des contrôles lors de la délivrance de documents d'identité et de documents de voyage, et en prenant des mesures pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'usage frauduleux de papiers d'identité et de documents de voyage.
通过有效的边界管制和对签发身份证和旅行证件的控制,并通过防止假造、伪造或冒用身份证和旅行证件,防止恐怖分子和恐怖主义集团的移动。
S'agissant de la prévention de la criminalité liée à l'identité, le Maroc a signalé qu'il avait été introduit de nouvelles cartes d'identité nationales électroniques contenant des données biométriques qu'il était difficile de falsifier et qui visaient à renforcer la sécurité des documents d'identité et à éviter les fraudes auxquelles pouvait donner lieu leur abus.
在预防与身份有关的犯罪方面,摩洛哥报告了采用载有生物识别数据的
民电子身份证的情况,这种身份证很难伪造,其目的是保障身份证件的安全并避免滥用身份证件实施的欺诈。
Outre l'incrimination du trafic de migrants et de la falsification de documents de voyage ou d'identité, plusieurs autres mesures de protection et d'assistance avaient été adoptées pour les migrants objet d'un trafic illicite, notamment la fourniture d'un hébergement, de nourriture et de soins de santé avant leur retour dans leur pays d'origine.
除了对偷运移民和伪造旅行或身份证件等行为进行刑事定罪外,已为保护和帮助被偷运移民采取了若干其他措施,其中除其他外包括在被偷运移民返回其原籍
之前提供住处、食品和保健。
Outre l'incrimination du trafic de migrants et de la falsification de documents de voyage ou d'identité, plusieurs mesures de protection et d'assistance avaient été adoptées pour les migrants objet d'un trafic illicite, notamment la fourniture d'un hébergement, de nourriture et de soins de santé avant leur retour dans leur pays d'origine.
除了对偷运移民和伪造旅行或身份证件等行为进行刑事定罪外,已为保护和帮助被偷运移民采取了若干其他措施,其中包括在将被偷运移民送回其原籍
之前为其提供住处、食品和保健。
Si le demandeur n'a pas de papiers d'identité ou s'il détient de faux papiers ou des papiers altérés, le service concerné de l'immigration et les services compétents du Ministère de l'intérieur et du Service de la sécurité, entament, conformément à la législation ukrainienne, une procédure visant à établir l'identité de l'intéressé.
如果申请人没有身份证,或其身份证是伪造,移民局和内政部及安全局的有关机构应根据乌克兰立法,采取措施确定此人的身份。
En outre, dans le contexte mondial actuel, les bénéfices que peut apporter la délinquance économique ont été un appât pour des organisations criminelles relativement sophistiquées qui jouent un rôle actif, par exemple dans des infractions comme la fraude sur cartes de crédit, le vol d'identité et la contrefaçon.
此外,在当前的世界局势下,从经济犯罪中所获收益数额巨大,吸引了有组织犯罪集团参与进来,它们越来越多地卷入了信用证欺诈、盗用和伪造身份证等犯罪活动。
Les articles 252, 255 et 259 du Code pénal sanctionnent la falsification de la carte d'identité, du titre d'identité provisoire ou de tout autre document d'identification, l'usage ou la détention de documents falsifiés, ainsi que la fabrication, l'introduction ou la possession d'instruments destinés à falsifier.
《刑法》第252、第255和第259条为下列行为规定了处罚:伪造身份证、临时身份证件、或其它身份证件;使用这种伪造证件或持有伪造证件;以及制造、进口或拥有用来伪造证件的设备。
Les articles 252, 255 et 259 du Code pénal sanctionnent la falsification de la carte d'identité, du titre de séjour ou de tout autre document d'identification, l'usage ou la détention de documents falsifiés, ainsi que la fabrication, l'introduction ou la possession d'instruments destinés à falsifier.
《刑法典》第252、第255及第259条一
禁止伪造身份证、临时证件或其他证件,使用这种伪证或持伪证人以及制造、输入或拥有伪造证件工具。
Ainsi, un garçon de 17 ans qui avait, dans une province du nord, rejoint les rangs de la Police nationale afghane en présentant de faux papiers d'identité, se trouvait en faction à un poste de contrôle lorsque celui-ci a été attaqué par des Taliban.
在北部的一个省,一名17岁男孩用伪造的身份证件参加了阿富汗
家警察。
Le Yémen a déclaré que les terroristes avaient commis plusieurs autres types de crimes pour mener à bien leurs desseins et avaient notamment eu recours à la falsification de cartes d'identité et de passeports et au trafic de migrants en situation irrégulière.
也门报告说恐怖分子为了执行他们的计划进行其他各种犯罪活动,包括伪造身份证、护照和非法移民走私。
Des contrôles efficaces sont mis en place lors de l'émission de papiers d'identité et de documents de voyage et des mesures supplémentaires ont été prises pour éviter la contrefaçon, la falsification et l'utilisation frauduleuse de papiers d'identité et de documents de voyage.
还对身份证和旅行证件的签发进行有效管制,已采取进一步措施,防止假造、伪造或冒用身份证和旅行证件。
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